Tribunal de grande instance de Dax, 8 juin 2018, n° 17/00416

TRIBUNAL ANT DES MINUTES DU GREPRE REPUBLIQUE FRANÇAISE DE GRANDE INSTANCE SUM OF GRANDE INSTANCE DE BU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE DAX

N° 17/00416

Demande en réparation des dommages causés par un animal

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 08 Juin 2018 par Pascal MARTIN, Vice Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N°17/00416;

ENTRE:

Compagnie d’assurances GMF ASSURANCE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 691 140, prise en sa qualité d’assureur de M. Y Z

[…]

Rep/assistant Maître Frédéric LONNE de la SCP HEUTY LONNE CANLORBE VIAL, avocats au barreau de DAX

ET
M. A X

[…]

[…]

Rep/assistant M^e Grégory COTO, avocat au barreau de BAYONNE Rep/assistant M^e Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
M^me B C épouse X […]

[…]

Rep/assistant M^e Grégory COTO, avocat au barreau de BAYONNE Rep/assistant M^e Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurances AREAS ASSURANCE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 670 46, prise en sa qualité d’assureur de M. et M^me X (sinistre 2013 0060155 J 62) […]

[…] Rep/assis nt: Maître Isabelle ET ESSE de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PAU

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Mai 2018, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le HUIT JUIN DEUX MIL DIX HUIT par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier du 27 février 2017 et du 16 mars 2017, la société d’assurances mutuelles GMF ASSURANCE a assigné devant le tribunal de grande instance de Dax Monsieur A X, Madame B C son épouse et la compagnie d’assurance AREAS aux fins, sur le fondement de l’article 1243 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- constater la responsabilité de plein droit des époux X en leur qualité de propriétaires et gardiens du chien ayant causé l’accident du 12 août 2013,"

- condamner solidairement les époux X et leur assureur AREAS au paiement de la somme de 14 310,29 euros, outre la somme de 1 000 euros au titre de leur résistance abusive,

- les condamner également solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 28 mars 2018, la GMF ASSURANCE a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Par message RPVA du 12 avril 2018, le conseil des époux X indique que ses clients acceptent purement et simplement le désistement de la GMF ASSURANCE.

Dans ses dernières conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 3 avril 2018, la SA AREAS DOMMAGES demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la GMF ASSURANCE.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la GMF ASSURANCE, demanderesse au fond, et son acceptation par Monsieur A X, Madame B C son épouse et la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, défendeurs au fond, entraînent l’extinction complète de l’instance accessoirement à l’action et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

En outre, en l’absence de toute demande formulée par l’une ou l’autre des parties en ce sens, il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Aucun accord de ce type n’étant allégué, les dépens, incluant ceux de l’incident, ne pourront qu’être à la charge de la GMF ASSURANCE.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la GMF ASSURANCE et son acceptation par Monsieur A X, Madame B C son épouse et la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES entraînant extinction complète de l’instance accessoirement à l’action et le dessaisissement de la juridiction,

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DISONS qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge de la GMF ASSURANCE.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

1.16

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis, de mettre la présente décision

à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande Instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

A Dax, le 8 juin 2018 Le Greffier en Chef E D INSTANCE N A R G

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[…]

(Landes)

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