Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, JEX, 19 mars 2026, n° 26/00707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 26/76
DOSSIER : N° RG 26/00707 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NAOX
AFFAIRE : [N] [U] / EPIC 13 HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Notifié aux parties
le 19.03.2026
DEMANDERESSE
Madame [N], [E] [U]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
non comparante et non représentée à l’audience
DEFENDERESSE
EPIC 13 HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Stéphanie PATASCIA, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
Le juge de l’exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Fait par le juge de l’exécution et prononcé en audience publique le 19 Mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Référé expertise ·
- Ordonnance ·
- Sceau ·
- Suppléant ·
- Instance ·
- Juge
- Mentions ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Contentieux ·
- Leucémie ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Consultant ·
- Trouble
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thaïlande ·
- Clôture ·
- Action ·
- État ·
- Médiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Résiliation
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement de divorce ·
- Capital ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Pension de retraite ·
- Avantage ·
- Vieillesse ·
- Montant ·
- Recours ·
- Prestation ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Preneur ·
- Cautionnement ·
- Veuve ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Engagement ·
- Consorts ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Incapacité ·
- Salarié ·
- Médecin ·
- Qualification professionnelle ·
- Consolidation ·
- Barème
- Habitat ·
- Loyer ·
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Travail ·
- Mise en état ·
- Etablissement public ·
- Adresses
- Énergie ·
- Adresses ·
- Sociétés civiles ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité ·
- Commandement de payer ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Enfant ·
- Vacances ·
- Education ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.