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Sur la décision
| Référence : | TJ Ajaccio, ch. civ., 3 nov. 2025, n° 24/01409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 24/01409 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DBRQ
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 03 Novembre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J]
né le 23 Mai 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI, avocat au barreau d’AJACCIO
Madame [E] [Y] [P] veuve [J]
née le 30 Septembre 1939 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
Madame [K] [W]
née le 27 Octobre 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marie hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 6]
Madame [D] [T] veuve [M], demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Septembre 2025, devant le Tribunal composé de :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président
Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente
M. LOBRY, Vice-Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOAREAU,
JUGEMENT: Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 03 Novembre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame HOAREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
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