Tribunal Judiciaire d'Albertville, Procedures collectives, 16 décembre 2025, n° 25/00002

TJ Albertville 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de maintenir l'activité
Le tribunal a estimé que la prolongation de la période d'observation était justifiée pour permettre à l'entrepreneur de stabiliser sa situation financière et de continuer son activité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, procedures collectives, 16 déc. 2025, n° 25/00002
Numéro(s) :	25/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - prorogation période d'observation
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

Procédures collectives civiles

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025

prolongation de la période d’obervation

JUGEMENT CIVIL

N° Jugement : 25/58

N° RG 25/00002 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C2FT

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire en cours à l’encontre de:

Madame [G] [R] [X] [U] épouse [M]

née le 06 Juillet 1982 à [Localité 3], demeurant Entrepreneur individuel – [Adresse 1]

Comparante

EN PRESENCE DE :

S.E.L.A.R.L. [4], pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme [U] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2],

Comparante, représentée par Mme [H] [P], collaboratrice

MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : […] […] (rapporteur)

Assesseur : […] […]

Greffier : […] […]

DÉBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 23 Janvier 2026, […] […], président, assisté de […] […], greffier, a entendu, seul, les parties et en a ensuite rendu compte au Tribunal pendant son délibéré et a informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 16 Décembre 2025;

En présence du ministère public, représenté par M. […] […], procureur de la République.

Et en présence de Mme […] […], attachée de justice, Mme […] […], attachée de justice, Mme […] […], stagiaire PPI avocate.

Le dossier a été communiqué au parquet le 25 novembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, à juge rapporteur, par jugement contradictoire non susceptible d’appel sinon par le ministère public conformément à l’article L.661-6 du Code de commerce, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

PROLONGE la période d’observation et AUTORISE la poursuite de l’activité pour une durée de 06 mois à compter du 17 décembre 2025, soit jusqu’au 17 juin 2026.

RENVOIE l’affaire à l’audience du Mardi 02 juin 2026 à 9 heures, date à laquelle les parties devront comparaître sans autre convocation,

DIT que la présente décision sera mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par […] […], président, et […] […], greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT