Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

R.G. n° N° RG 24/00004 – N° Portalis DBZX-W-B7I-CR3P

JUGEMENT PARITAIRE

DU 04 Juin 2025

[A] [K] NEE [Z]

c/

[L] [S] [R]

Notifications des parties

par LRAR

JUGEMENT

Le Tribunal paritaire des baux ruraux, par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2025.

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Eric MARTIN

ASSESSEURS BAILLEURS : M. de CAFFARELLI Jean-François

M^me LELARGE Hélène

ASSESSEURS PRENEURS : M.[J] [O]

M. [T] [C]

▸ La formation du tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (article 443-3 du Code de l’organisation judiciaire).

GREFFIER : Hélène CORNIL

DANS LE LITIGE ENTRE:

DEMANDEUR

Madame [A] [K] NEE [Z], demeurant [Adresse 9]

Comparante, assistée de M^e Eric BOCQUILLON, avocat au barreau d’ALENCON

ET :

DÉFENDEUR

Madame [L] [S] [R], demeurant [Adresse 3]

Comparante, assistée de M^e Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX

PROCÉDURE

Date de la saisine : 05 Janvier 2024

Première audience : 03 avril 2024

DÉBATS

Audience publique du 02 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2024, Madame [K] née [Z] [A] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux.

Par acte sous seing privé du 1er janvier 1983, Madame [X] [U] [B] et Madame [P] [U] [B] ont consenti un bail d’une durée de neuf ans à Madame [K] [A] portant sur diverses parcelles pour une superficie totale de 13ha 71a 95ca.

Madame [Y] [L] est devenue proproiétaire d’une partie des terres louées soit :

— Commune de [Localité 10]

— C n°[Cadastre 5]

— C n°[Cadastre 6]

— C n°[Cadastre 1]

pour une surface totale de 7ha 95a 20ca.

Depuis le 1er avril 2017, Madame [K] met son bail à disposition du GAEC DE [Localité 8] dans lequel elle exerce son activité avec son fils, Monsieur [H] [K].

Par courrier du 30 juin 2021, Madame [K] demandait à Madame [S] de l’autoriser à céder son bail à son fils. Cette dernière lui indiquait son souhait de vendre les terres et après plusieurs courriers infructueux, Madame [S] ne répondait pas à la demande de cession de bail de Madame [K].

Au visa de l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, Madame [K] demande au tribunal de :

— autoriser Madame [K] née [Z] [A] à céder à son fils [H] [K] le bail en cours portant sur les terres appartenant à Madame [S] [R] [L] situées sur la commune de [Localité 10] cadastrées C N°[Cadastre 5], C n°[Cadastre 6] et C n°[Cadastre 1] d’une contenance totale de 7ha 95a 20ca.

— condamner Madame [Y] [L] au paiement à Madame [K] née [Z] [A] de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— condamner Madame [Y] [L] aux dépens

En réponse, Madame [Y] [L] met en doute le souhait de Madame [K] de partir en retraite, plus de trois ans après sa demande initiale. Quand bien même elle aurait fait valoir ses droits depuis juin 2021, la cession du bail serait alors illicite. Les capacités financières et matérielles du cessionnaire sont également mises en doute, Madame [Y] [L] relevant également l’absence d’autorisation d’exploiter.

A l’audience de conciliation du 03 avril 2024, l’examen des demandes a été renvoyé à l’audience de jugement du 12 juin 2024. Après renvois, l’audience s’est tenue le 02 avril 2025.

MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime

Depuis la première demande de cession de bail en juin 2021, Madame [S] [R] [L] a usé de manœuvres dilatoires durant plusieurs années, évoquant la vente des terres concernées et ne répondant pas aux sollicitations de la demanderesse qui atteste continuer son activité tant que son fils ne sera pas titulaire du bail. Dès lors, il n’existe pas de cession illicite.

Monsieur [K] [H] exerce la profession d’agriculteur avec sa mère depuis 2017 au sein du GAEC DE [Localité 8] dont il est co-gérant. Il est titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole obtenu en 2007.

Par ailleurs, les résultats économiques 2023 du GAEC attestent de la bonne santé financière du GAEC et de la capacité financière et économique de Monsieur [H] [K] qui mettra le bail à disposition du GAEC, rachetant alors les parts de sa mère, son épargne le lui permettant, après avoir acquis celles de son père.

S’agissant de l’octroi de l’autorisation d’exploiter, l’autorisation dont bénéficie le GAEC pour exploiter les terres en litige et mises à disposition par le preneur dispense Monsieur [H] [K], bénéficiaire de la cession, d’obtenir une telle autorisation dans la mesure où il est membre du GAEC. Telle est d’ailleurs la réponse de la direction départementale des territoires de la SARTHE sollicitée sur ce point en août 2016. Il ne s’agit pas d’une installation et la situation de Monsieur [H] [K] ne relève pas des dispositions de l’article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aussi, il sera fait droit à la demande principale de Madame [K] née [Z] [A]. Madame [Y] [L] sera condamnée à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en raison de la longueur de l’instance dont elle est pour grande partie responsable.

L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée au regard de l’urgence de la situation et de la date de la première demande de Madame [K] il y a quatre années.

Succombant à l’instance, Madame [Y] [L] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe :

AUTORISE Madame [K] née [Z] [A] à céder à son fils [H] [K] le bail en cours portant sur les terres appartenant à Madame [S] [R] [L] situées sur la commune de [Localité 10] cadastrées C N°[Cadastre 5], C n°[Cadastre 6] et C n°[Cadastre 1] d’une contenance totale de 7ha 95a 20ca.

CONDAMNE Madame [S] [R] [L] au paiement à Madame [K] née [Z] [A] de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision;

CONDAMNE Madame [S] [R] [L] aux dépens;

Et lecture faite, nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le Président,