TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Frédéric CATTONI

M^e Carmencita BISPO

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09376 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCAF

N° MINUTE :

2

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 27 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à

Madame [N] [D] épouse [Q] [G], demeurant [Adresse 2][Adresse 3]

représentée par M^e Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0104

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 26 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 février 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président