Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jcp requetes, 20 avr. 2026, n° 26/00466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00466 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ7T
Tribunal de Grande Instance de Lure
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE
L.314-20 du Code de la consommation
Le 20 avril 2026
Nous, Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, greffière,
Vu la requête de M. [U] [M] reçue au greffe le 26 mars 2026, les motifs y figurant, en vue d’obtenir la suspension d’échéances de crédit et les pièces adressées,
Vu les pièces et les observations communiquées par la requérante,
Sur la procédure d’ordonnance sur requête :
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge des requérants ;
RAPPELONS que la requérante doit notifier la présente décision aux prêteurs accompagnée de la requête initiale
Le greffier La Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux et de la protection
Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- La réunion ·
- Forclusion ·
- Tribunal compétent ·
- Domicile ·
- Personnes
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Film ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Production
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Lettre ·
- Dette ·
- Contestation ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Renouvellement ·
- République ·
- Avocat ·
- Suspensif ·
- Territoire national
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Artistes ·
- Associations ·
- Enseigne ·
- Résolution du contrat ·
- Concert ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Référé ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Protection sociale ·
- Assistant ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Recouvrement ·
- Changement ·
- Débiteur ·
- Russie
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Épouse ·
- Créance alimentaire ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Demande ·
- Huissier de justice ·
- Réévaluation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Partie commune ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Mentions ·
- Assistant ·
- Équidé ·
- Jument ·
- Cheval ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.