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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 5 nov. 2024, n° 21/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU : 05 Novembre 2024
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[D] [U]
C/
Répertoire Général
N° RG 21/00022 -
N° Portalis DB26-W-B7F-G5JW
_____________________
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Monsieur [D] [U],
demeurant [Adresse 1]
non comparant
— DEMANDEUR -
En présence de Me Guillaume RANDOUX, pour la SELARL EVOLUTION,
Mandataire judiciaire
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 01 Octobre 2024 devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en a été délibéré par [K] [C], [B] [S] et [J] [L] [T]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, insusceptible d’appel et exécutoire par provision ;
Ordonne la prorogation du délai de clôture pour une durée de deux années jusqu’au 2 novembre 2026 ;
Dit que la clôture de cette affaire sera examinée à l’audience du mardi 6 octobre 2026 à 14h00 (salle 108), le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification de la présente décision à la diligence du greffier à M. [D] [U] ;
Ordonne la communication de la présente décision, à la diligence du greffier au mandataire de justice désigné, au ministère public près le présent tribunal et à la Direction générale des Finances publiques du département de la Somme ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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