Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 9 juillet 2025, n° 25/80781

TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la saisie attribution
La cour a constaté que le procès-verbal de saisie attribution était conforme aux décisions judiciaires antérieures et que la contestation était infondée.
Rejeté
Situation de trésorerie
La cour a jugé que la demande de délai de grâce n'était pas étayée et a rejeté cette demande.
Rejeté
Indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'application de l'article 700 au profit du syndicat des copropriétaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 9] rendue le 9 juillet 2025, Madame [I] [L] a demandé l'annulation et la mainlevée d'une saisie attribution effectuée par le syndicat des copropriétaires, ainsi qu'un délai de grâce pour rembourser sa dette. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie et la possibilité d'accorder un délai de grâce. Le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la saisie, considérant que celle-ci était conforme aux décisions judiciaires antérieures, et a également refusé d'accorder un délai de grâce, déboutant ainsi Madame [I] [L] de toutes ses prétentions. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 9 juil. 2025, n° 25/80781
Numéro(s) :	25/80781
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maude HUPINSophie BILSKI CERVIER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/80781 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7X7T

N° MINUTE :

Notifications :

CE M^e BILSKI CERVIER

CCC M^e HUPIN

CCC parties LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025

DEMANDEUR

Madame [I] [L]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] (94)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0625

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet GRIFFATON & [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] a pratiqué auprès de la Caisse d’épargne Île-de-France une saisie attribution au préjudice de Madame [I] [L], pour un montant total de 4281,12 euros, et ce en exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 6 avril 2023 et d’un arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris.

Par acte du 7 avril 2025, la débitrice a assigné devant le juge de l’exécution le syndicat des copropriétaires précité aux fins d’obtenir, suivant ses conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2025, l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution, et subsidiairement l’octroi d’un délai de grâce pour s’acquitter de sa dette en 24 mensualités, outre l’allocation d’une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à la même audience, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la contestation de la saisie attribution est totalement infondée et sollicite une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

L’acte de dénonciation mentionne la juridiction compétente, étant par ailleurs observé que l’absence de mention de la date d’expiration du délai de contestation ne fait en l’occurrence aucunement grief à la demanderesse.

Par ailleurs, le procès-verbal de saisie attribution comporte un décompte clair et précis des sommes réclamées lesquelles sont strictement conformes aux décisions servant de fondement à la saisie.

La demande tendant à l’annulation de la saisie attribution et à sa mainlevée sera donc écartée.

Compte tenu de la situation de trésorerie de la copropriété, la demande de délai de grâce (laquelle au surplus n’est pas étayée en fait) sera également rejetée.

Il s’ensuit que la demanderesse sera déboutée de l’intégralité de ses prétentions.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Rejette la demande tendant à l’annulation et à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 3 mars 2025,

— Rejette également la demande de délai de grâce,

— Déboute en conséquence Madame [I] [L] de l’intégralité de ses prétentions,

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne Madame [I] [L] aux dépens,

Fait à [Localité 9] le 9 juillet 2025 ,

La Greffière Le Juge de l’Exécution