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Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 8 janvier 2025, n° 24/00522
TJ Amiens 8 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'ordonnance

    Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance initiale, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :
TJ Amiens, ch. 9 réf., 8 janv. 2025, n° 24/00522
Numéro(s) : 24/00522
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
RCS, ), S.A.S. LES MAISONS DU VAL DE BRESLE ( c/ ) ASSUREUR DE LA SAS JOHN BELLIER MAINTENANCE, S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS INSCRITE SOUS LE NUMERO 500 918 880 A LISBONNE ( PORTUGAL ) PRISE EN SON ETABLISSEMENT FRANCAIS EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL FIDELIDADE ASSURANCES (

Texte intégral

DU 08 JANVIER 2025

_______________________

R E F E R E

_______________________

S.A.S. LES MAISONS DU VAL DE BRESLE (RCS 409 168 747)

C/

S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS INSCRITE SOUS LE NUMERO 500 918 880 A LISBONNE (PORTUGAL) PRISE EN SON ETABLISSEMENT FRANCAIS EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL FIDELIDADE ASSURANCES (RCS DE [Localité 8] 413 175 191) ASSUREUR DE LA SAS JOHN BELLIER MAINTENANCE

_______________________

N° du dossier :

N° RG 24/00522 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFP3

Grosse le : 08.01.25

à : Me Derbise

à : Me De La Royère

à : Me Desmet

Expédition le :

à :

Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

__________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

du

HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

__________________________________________________________

Nous, Eric BRAMAT, Président du Tribunal judiciaire d’AMIENS,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ;

Vu l’ordonnance de référé rendue le 24 décembre 2024 dans le litige opposant S.A.S. LES MAISONS DU VAL DE BRESLE (RCS 409 168 747) à S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS Inscrite sous le numéro 500 918 880 à LISBONNE (PORTUGAL) prise en son établissement Français exerçant sous le nom commercial FIDELIDADE ASSURANCES (RCS DE [Localité 8] 413 175 191) assureur de LA SAS JOHN BELLIER MAINTENANCE, S.C.P. MANDATEAM (RCS D'[Localité 6] 380 863 836) prise en qualité de Liquidateur de LA SAS JOHN BELLIER MAINTENANCE (RCS D'[Localité 6] 804 066 561) ayant siège social [Adresse 1] à [Localité 7] [Adresse 9] ([Adresse 2]), S.A.S. ETABLISSEMENTS BACOUEL (RCS D'[Localité 5] 482 990 843), [W] [T] Entrepreneur Individuel immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro 514 904 143, [W] [N] Entrepreneur Individuel (SIREN 482 990 843), S.A.S. AXA FRANCE IARD (RCS DE [Localité 8] 722 057 460) prise en sa qualité d’assureur de LA SOCIETE JOHN BELLIER MAINTENANCE , de LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BACOUEL , de Monsieur [W] [N] et de Monsieur [W] [T];

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Me Desmet de la SCP COTTIGNIES CAHITTE DESMET ;

Attendu que l’ordonnance précitée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS

Rectifiant l’ordonnance précitée,

Disons que le chapeau de ladite ordonnance sera rectifié comme suit :

“ S.A. AXA FRANCE IARD (RCS DE [Localité 8] 722 057 460) prise en sa qualité d’assureur de LA SOCIETE JOHN BELLIER MAINTENANCE , de LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BACOUEL , de Monsieur [W] [S] [I] et de Monsieur [W] [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau D’AMIENS, constitué pour la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société établissements BACOUEL

au lieu de :

“ S.A.S. AXA FRANCE IARD (RCS DE [Localité 8] 722 057 460) prise en sa qualité d’assureur de LA SOCIETE JOHN BELLIER MAINTENANCE , de LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BACOUEL , de Monsieur [W] [S] [I] et de Monsieur [W] [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau D’AMIENS ;

Ordonnons qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’ordonnance.

Fait en notre cabinet le 08 Janvier 2025

Le Président

Eric BRAMAT

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Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
  2. Code de procédure civile
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