COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 2]

Dossier : N° RG 25/00779 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IBMG

Minute : 25/00779

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [B] [H], [Localité 4] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [H]

Comparant, assisté de Maître Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 5] le 17 août 2025, concernant :

M. [L] [H]

né le 18 Février 1983 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 22 août 2025 du directeur du Centre de Santé Mentale [Localité 3] (CESAME) et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [L] [H].

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 26 août 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats à l’audience du 26 août 2025.

M. [L] [H] a comparu et n’a pas souhaité s’exprimer.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maître Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

En l’espèce, M. [L] [H] né le 18 février 1983 a été admis le 17 août 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 18 août 2025 à la demande d’un tiers en l’espèce sa mère Mme [B] [H] au vu des conclusions du certificat médical en date du 17 août 2025 à 12h04 émanant du Docteur [J] [V]et d’un second certificat médical en date du 17 août 2025 à 14h46 émanant du Docteur [R] [D] lesquels indiquaient notamment que M. [L] [H] a été admis au service des urgences du CHU d'[Localité 2] le 16 août 2025 au soir pour idées délirantes dans un contexte d’intoxication éthylique aigue ; que le patient est sorti récemment d’hospitalisation le 11 août 2025 ; qu’il présente des idées délirantes atypiques à thématique mégalomaniaque ainsi qu’une anosognosie complète de son état de santé actuel; qu’il déambule dans le couloir du service et dit connaître tous les patients; qu’il existe des mises en danger répétées au domicile avec consommation d’alcool et nombreux passages des forces de l’ordre; qu’on note une mauvaise observance de ses traitements avec refus d’ouvrir son domicile au passage des IDE libérales et également un isolement avec refus d’ouvrir à ses proches ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Les médecins ont précisé que cet état de santé caractérisait la nécessité de soins urgents en milieu hospitaliers spécialisés sous contrainte en raison de la nature des troubles et de l’impossibilité d’obtenir le consentement de M. [L] [H].

L’hospitalisation sous contrainte a débuté à l’heure figurant sur le premier certificat, le second ne faisant que confirmer le premier pour la régularité de la procédure, puisque la liberté de sortir du patient a cessé à cette heure là.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

La procédure est donc régulière.

M. [L] [H] a été informé le 18 août 2025 des modalités de cette hospitalisation ainsi que de ses droits.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé le 18 août 2025 à 10h00, par le docteur [T] [F] et le certificat médical des 72 heures a été rédigé le 20 août 2025 à 11h54 par le docteur [O] [X] ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 20 août 2025 par le Directeur du CESAME et portée le 20 août 2025 à la connaissance de l’intéressé.

L’avis motivé en date du 22 août 2025, dressé par le Docteur [O] [X] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [L] [H] se présente calme; que le discours est désorganisé, diffluent, bien que moins que la veille, avec une toujours une large tendance aux digressions, mais que les coqs à l’âne se font plus rares; qu’il persiste des éléments délirants de mécanisme intuitif et interprétatif, de nature persécutive et de grandeur ; qu’il a une faible conscience de ses troubles.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [L] [H] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [H],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 26 août 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [L] [H] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 26/08/2025

le greffier