Tribunal Judiciaire d'Angoulême, Jld, 29 août 2025, n° 25/00287

TJ Angoulême 29 août 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins psychiatriques
La cour a constaté que l'avis médical a confirmé la nécessité de maintenir M. [O] [G] sous soins psychiatriques en raison de son instabilité clinique et comportementale, ainsi que des risques qu'il représente pour lui-même et pour autrui.
Accepté
Situation financière et médicale justifiant l'aide
La cour a jugé que la situation de M. [O] [G] justifie l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire, étant donné son incapacité à consentir aux soins et les implications de son état sur sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angoulême, jld, 29 août 2025, n° 25/00287
Numéro(s) :	25/00287
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine BRUNAUD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2025/

RG : N° RG 25/00287 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCXW

ORDONNANCE DU 29 Août 2025

Nous, M. Jean-Christophe MAZE, Vice-président, Juge au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Dominique SAUVAITRE, greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CHS [3]

[Localité 2]

Représenté par Mme [E] [Y],

M. [O] [G]

MAS [4] UNITE 1

[Localité 1]

Absent(e), représenté(e) par Maître BRUNAUD , avocat(e) au barreau de la Charente

Mandataire : Mme [J] [U] [G], tutrice, absente

Vu notre saisine par M. le Directeur du CH [3] [Localité 2], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 27 Août 2025 ;

Vu le certificat médical du docteur [N] [B] médecin généraliste à (16) – article L3212-1 du CSP péril imminent – en date du 21 août 2025 à 16 h 30 mn indiquant que les troubles de M. [O] [G] rendent impossible son consentement à des soins et mettent le malade en situation de péril imminent nécessitant sa prise en charge par le C.H. [3] ;

Vu la décision, en date du 21 août 2025, prise par M. le Directeur du CH [3], d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, concernant M. [O] [G] à compter du 21 août 2025 à 16 h 30 mn pour une durée de 72 h ;

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [Z] [A], en date du 22 août 2025 à 10 h 30 mn indiquant que les soins psychiatriques en hospitalisation complète de M. [O] [G] sont justifiés ;

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [I] [D], en date du 23 août 2025 à 14 h 35 mn indiquant que l’état de M. [O] [G] nécessite une hospitalisation en temps complet en milieu psychiatrique ;

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par M. le Directeur du C.H. [3] en date du 23 août 2025 prolongeant les soins de M. [O] [G] d’un mois à compter du 24 août 2025 ;

Vu l’avis médical motivé du docteur [L] [S] en date du 27 août 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de M. [O] [G] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’il existe un obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience ;

Vu les convocations adressées par courriel le 27 août 2025 à M. [O] [G], par l’intermédiaire de M. le Directeur du C.H. [3] et à M. le directeur du CH [3] ;

Vu la réponse faite par courriel par laquelle M. [O] [G] demande l’assistance un avocat commis d’office ;

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Maître BRUNAUD ;

Vu l’avis d’audience à Mme le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 27 août 2025 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de M. [O] [G] ;

Vu la note d’audience de ce jour ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [G].

Il résulte de l’avis médical motivé du Docteur [L] [S] en date du 27 août 2025 que M. [O] [G] présente une auto et hétéro-agressivité, envers les soignants et autres résidents de son lieu de vie la MAS ; qu’il s’agit d’un patient autiste affecté d’une dyscommunication majeure, avec intolérance à la frustration, des difficultés de compréhension et une instabilité, avec des passages à l’acte hétéro-agressifs blessant les soignants ; que cette situation d’instabilité clinique et comportementale dure maintenant depuis plusieurs semaines, et est à l’origine de ré-hospitalisations intempestives ; qu’à ce jour il est plutôt calme, mais reste hyper vigilant ; qu’il bénéficie d’un traitement sédatif.

Il convient donc de maintenir M. [O] [G] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [G].

ORDONNONS le maintien d’ [O] [G] né le 06 Novembre 1988 , sous le régime de l’hospitalisation complète au C.H. [3] [Localité 2].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 5].

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Fait à ANGOULÊME, le 29 Août 2025.

Le Greffier, Le Juge,

Notifié par courriel le 29 Août 2025 à :

— M. [O] [G] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [3]

— LE DIRECTEUR DU CHS [3]

— M^e BRUNAUD

— le mandataire

Le Greffier,

Notification au Ministère Public le 29 Août 2025 à heures