Min N° 25/00858

N° RG 25/01508 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5AE

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

C/

M. [M] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 17 septembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Monsieur [M] [F]

Copie délivrée

le :

à : SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOET

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 24 novembre 2023, par signature électronique, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE), sous son enseigne Cetelem, a consenti à Monsieur [M] [F] un prêt personnel d’un montant en principal de 4.000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 11,78 % l’an, remboursable en 36 mensualités de 132,44 euros, hors assurance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [M] [F] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 561,53 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 17 avril 2024.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 07 mai 2024.

Par acte en date du 3 juin 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la Société à responsabilité limitée de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED (la SARL de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LTD), sa créance à l’égard de Monsieur [M] [F].

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, la SARL de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LTD a fait assigner Monsieur [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin de :

à titre principal, condamner Monsieur [M] [F] à payer la somme de 4.441,30 euros, au titre du prêt n°32724708, avec intérêts au taux contractuel de 11,78 % l’an à courir à compter du 7 mai 2024, date de la mise en demeure, et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [F] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

— condamner Monsieur [M] [F] à payer la somme de 4.441,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

— en tout état de cause, condamner Monsieur [M] [F] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

À l’audience du 17 septembre 2025, la SARL de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LTD, représentée, maintient ses demandes, se référant à son acte introductif d’instance.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [M] [F] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois de janvier 2024, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Monsieur [M] [F], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [M] [F] assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, constitue une fin de non-recevoir.

L’article 125 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L’article 32 du même code dispose quant à lui qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En application des articles 1323 et 1324 du code civil, le transfert d’une créance s’opère à la date de l’acte de cession et est opposable aux tiers dès ce moment. La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Il est constant que la notification peut intervenir par tout moyen, et notamment, par lettre simple.

En l’espèce, la SARL de droit irlandais CABOT SECURISATION EUROPE LTD produit au dossier un acte du 3 juin 2024 en vertu duquel la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a cédé sa créance à l’égard de Monsieur [M] [F].

Cependant elle ne verse aucun élément justifiant de la notification de sa créance au débiteur, Monsieur [M] [F].

La cession de créance intervenue par acte du 3 juin 2023, à défaut d’avoir été notifiée, n’est donc pas opposable à Monsieur [M] [F].

En conséquence, la SARL de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LTD ne justifie pas de sa qualité à agir à l’égard de Monsieur [M] [F], sa demande de condamnation en paiement sera donc déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, la SARL de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LTD succombant en la cause, sera condamnée aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SARL de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LTD condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE irrecevable la demande en paiement formulée par la Société par actions à responsabilité limitée de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, à l’encontre de Monsieur [M] [F] ;

DÉBOUTE la Société par actions à responsabilité limitée de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la Société par actions à responsabilité limitée de droit irlandais CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE