Minute N° : 25/102

DOSSIER N° : N° RG 25/00089 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFNA

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 11 Septembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice la SC AJ (immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°493 348 676)

domiciliée : chez SCI AJ, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteurs saisis

Monsieur [P] [N] [S]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 19]

non comparant

Madame [U] [Y] [W] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] (BRESIL)

demeurant [Adresse 19]

non comparante

— Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure

S.A. CREDIT LOGEMENT

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° B 302 493 275

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

— Créanciers inscrits dénoncés à la procédure

LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

SIP DE [Localité 17]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

SIP DE [Localité 18] CITE

dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparant

***********************************

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 4 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice la SC AJ contre M. [P] [N] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 28 Février 2025, publié le 17 Avril 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 33 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de FONBEAUZARD (31140), sis [Adresse 8], dans un ensemble immobilier en copropriété et consistant au RDC et 1er étage en un LOCAL COMMERCIAL (lot n°3) ainsi que la jouissance de 3 PARKINGS extérieurs portant tous le n°3 cadastré SECTION AD n°[Cadastre 4] pour une contenance de 33a 12ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 4 Juin 2025 délivrée par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Juin 2025

fixant l’audience d’orientation à la date du 04 Septembre 2025 sur une mise à prix de 19 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice la SC AJ a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 23 Juillet 2024 signifié et définitif selon certificat de non appel du 16 Septembre 2024.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 14], sis [Adresse 8], dans un ensemble immobilier en copropriété et consistant au RDC et 1er étage en un LOCAL COMMERCIAL (lot n°3) ainsi que la jouissance de 3 PARKINGS extérieurs portant tous le n°3 cadastré SECTION AD n°[Cadastre 4] pour une contenance de 33a 12ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du SDC DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 9], créancier poursuivant à concurrence de la somme de

11 706,46 € arrêtée au 5 Février 2025, et celle de la S.A. CREDIT LOGEMENT, créancier inscrit, à la somme de 163 383,37 € arrêtée au 4 Septembre 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 19 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du SDC DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 9], créancier poursuivant à concurrence de la somme de 11 706,46 € arrêtée au 5 Février 2025, et celle de la S.A. CREDIT LOGEMENT, créancier inscrit, à la somme de 163 383,37 € arrêtée au 4 Septembre 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 8 Janvier 2026 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 5] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 19 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire(s) de Justice en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution