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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 17 mars 2026, n° 24/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°
JUGEMENT
du
17 Mars 2026
59B
N° RG 24/00077 – N° Portalis DBXA-W-B7I-F4F5
E.A.R.L. [R]
C/
[Localité 3]
Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 20 janvier 2026 ;
Sous la présidence d’Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
E.A.R.L. [R],
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE
ET
[Localité 3]
RCS [Localité 1] 781 220 314,
[Adresse 3]
DEFENDERESSE représentée par Me Hélène FEVRIER, avocat au barreau de CHARENTE
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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