Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, ch. 1 réf., 20 avr. 2026, n° 26/00169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00169 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GC2J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
DEMANDERESSE
S.C.I. [O],
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 350 361 390
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emilie JOLY, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant et par Maître Aude ASENCIO, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société LES HALLES DES ARAVIS,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 932 216 278
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL AGIK’A (Maître Julien LE BOULC’H), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 Avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 Mars 2026, la SCI [O] a fait assigner la société LES HALLES DES ARAVIS devant le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy statuant en matière de référé.
La SCI [O] déclare à l’audience de ce jour et par conclusions du 15 avril 2026, se désister purement et simplement de cette demande. Il échet de le constater.
EN CONSEQUENCE
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la SCI [O] de son désistement d’instance et à la société LES HALLES DES ARAVIS de son acceptation de ce désistement.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse sauf convention contraire.
Et la présente ordonnance a été signée par le Greffier et le Président.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Génétique ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Identité ·
- Atlantique ·
- Partie ·
- Cellule ·
- Date
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Santé publique ·
- Certificat
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Trouble mental ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Historique ·
- Prêt ·
- Assurances ·
- Habitat ·
- In solidum ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moratoire ·
- Adresses ·
- Remboursement
- Habitat ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Faux ·
- Fraudes ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Usurpation d’identité ·
- Usurpation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Mission
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Révocation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause grave ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Assignation
- Saisie-attribution ·
- Extrajudiciaire ·
- Acte ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Tiers saisi ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peine
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Expert judiciaire ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Déficit ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.