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Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, cont. general, 27 nov. 2025, n° 25/00480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
Jugement N° : 25/00137
du 27 Novembre 2025
N° RG 25/00480 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CEUT
Nature de l’affaire :
29C1A
______________________
AFFAIRE :
M. [H] [M]
Mme [I] [M] épouse [W]
C/
Mme [N] [S] épouse [X]
JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE JUGEMENT
CCC :
Copie :
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 7]
[Localité 4]
— --
JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE
EN INTERPRETATION DE JUGEMENT
L’an deux mil vingt cinq, le vingt sept Novembre,
DEMANDEURS
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [I] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 15]
de nationalité Française
Profession : Pharmacienne
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentés par Me Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC
DEFENDEUR
Madame [N] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 13]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC
* *
*
Nathalie LESCURE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Aurillac assistée de Laëtitia COURSIMAULT, greffière ;
en avoir Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Monsieur [H] [M] et Madame [I] [M] épouse [W] de leur requête en interprétation du jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’AURILLAC le 23 juin 2025 enregistré sous le numéro RG 25/00074 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [M] et Madame [I] [M] épouse [W] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la présidente et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
La greffière La Présidente
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