minute n°:

N° RG 25/01202 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D6LF

Code : 53B

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

c/,

[O], [J]

copie certifiée conforme délivrée le 15/12/2025

à

— Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE

+ exécutoire

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,

RCS de, [Localité 1] sous le n° 542 820 352

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par M^e Adeline POISEAU, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur, [O], [J]

né le, [Date naissance 1] 1997 à, [Localité 2] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine,

Dernier domicile connu :, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BROCHARD, Vice-Président.

L. WALASIK, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 octobre 2025

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 15 DECEMBRE 2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/01202 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D6LF

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre acceptée le 13 mai 2022 jour par voie électronique, la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a consenti à Monsieur, [O], [J] un prêt personnel d’un montant de 25.000 euros au taux débiteur fixe de 4,93 % l’an, remboursable en 84 mensualités de 347,79 euros, hors assurance.

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 07 août 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses le 06 août 2025, la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a fait assigner Monsieur, [O], [J], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon au bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :

A titre principal :

— Constater, ou le cas échéant prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt n°414793996001 souscrit le 13 mai 2022, faute de régularisation des impayés

— Condamner Monsieur, [O], [J] à lui verser la somme de 23.305,51 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,52 % l’an à compter de la mise en demeure du 13 août 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;

Subsidiairement :

— Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt n°414793996001 souscrit le 13 mai 2022en raison du manquement grave du défendeur à ses obligations contractuelles,

— Condamner Monsieur, [O], [J] à lui verser la somme de 19.221,95 euros ;

En tout état de cause :

— Condamner Monsieur, [O], [J] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur, [O], [J] aux dépens.

À l’audience de plaidoiries du 16 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion, de la nullité de la clause de déchéance du terme et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, en l’absence de recherche de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et de l’absence de signature de la fiche d’information précontractuelle normalisée.

En demande, la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, était représentée par son conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie en sollicitant expressément le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée, sans demander de délai pour formuler ses observations, sur les moyens soulevés d’office par le juge.

Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

Monsieur, [O], [J], régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il sera statué par décision par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

1. Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, introduite le 06 août 2025 alors que, selon l’historique des règlements produits par la société demanderesse, le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé au 07 août 2023, est recevable.

2. Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme

Selon l’article R212-2 du code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1, si c’est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

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Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution est suffisamment grave ou importante pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, le contrat crédit litigieux stipule [(IV-9, p 3/6] que : « En cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés …».

Cette clause des contrats portant déchéance immédiate du terme, sans mise en demeure de s’exécuter dans un délai suffisant, doit être déclarée abusive et tenue pour non écrite.

Toutefois, la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté produit un courrier de mise en demeure présenté (destinataire inconnu à l’adresse indiquée) à Monsieur, [O], [J] le 08 juillet 2024 par lequel elle sollicite le paiement de la somme de 399,04 euros, sous quinze jours, sous peine de déchéance du terme.

Elle verse encore aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception valant déchéance du terme, présentée le 19 août 2024 (destinataire inconnu à l’adresse indiquée), sollicitant le paiement de la somme de 21.858,53 euros sous 08 jours.

Il n’apparaît pas que Monsieur, [O], [J] ait régularisé le retard au titre des mensualités échues du prêt litigieux dans le délai imparti par le créancier, ce qui est souverainement apprécié en l’espèce comme un manquement grave à ses obligations contractuelles permettant au juge des contentieux de la protection de prononcer la résiliation du contrat de prêt ainsi que la déchéance du terme.

3. Sur la déchéance du droit aux intérêts

En l’absence de cause de déchéance du droit aux intérêts affectant le contrat de prêt litigieux, il n’y a pas lieu de faire application des sanctions prévues aux articles L. 341-3 et suivants du code de la consommation.

4. Sur le montant de la créance

En application des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger :

1) Le capital dû à la date de la défaillance,

2) Les intérêts échus entre la défaillance et la déchéance du terme,

3) Les intérêts au taux nominal contractuel sur les sommes dues (capital restant dû et intérêts échus et non payés) jusqu’au règlement effectif,

4) Une indemnité légale de 8 % sur le capital dû à la défaillance,

5) Les frais taxables.

En conséquence de la déchéance du terme intervenue, et du décompte communiqué par la société demanderesse, il convient de condamner Monsieur, [O], [J] à payer à la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, dans la limite de ses prétentions, la somme de 19.221,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,93 % l’an, à compter du présent jugement.

5. Sur les demandes accessoires

L’article 696 al 1er du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur, [O], [J], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à verser à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur, [O], [J] sera condamné à verser à la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté recevable en son action,

Prononce la résiliation du contrat de crédit conclu selon offre de prêt personnel acceptée le 13 mai 2022 entre la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté d’une part et Monsieur, [O], [J] d’autre part,

Prononce la déchéance du terme du contrat de crédit conclu selon offre de prêt personnel acceptée le 13 mai 2022 entre la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté d’une part et Monsieur, [O], [J] d’autre part,

Condamne Monsieur, [O], [J] à payer à la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 19.221,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,93 % l’an, à compter du présent jugement,

Condamne Monsieur, [O], [J] à verser à la SA coopérative Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [O], [J] aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.

Le greffier, Le juge,

Laurent BROCHARD