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Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, cont. proximite, 3 oct. 2025, n° 25/00053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/00053 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CEGL
Minute : 25-092
DESISTEMENT
DU 03 OCTOBRE 2025
[N] [K]
C/
S.E.L.A.R.L. MJ [D], représentée par Me [Y] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HD NEGOCE
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [K]
né le 08 Juillet 1970 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC
A :
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. MJ [D], représentée par Maître [Y] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HD NEGOCE
[Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juillet 2025.
MOTIFS :
Le demandeur représenté par son conseil a déclaré à l’audience du 03 Octobre 2025 se désister de son instance au motif que la SARL HD NEGOCE est en liquidation judiciaire ;
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que Monsieur [N] [K] se désiste de son instance ;
Constate le dessaisissement du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 03 Octobre 2025 par Mme Adeline JEAUNEAU, Juge du tribunal judiciaire assistée de Mme Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffière.
La Greffière, La Juge,
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