Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Civil 1re chambre, 16 octobre 2025, n° 25/00604

TJ Auxerre 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des engagements du plan de redressement
Le tribunal a constaté que l'intégralité du passif a été apurée conformément aux modalités du plan, ce qui justifie la demande de constatation de l'achèvement du plan.

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Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, civil 1re ch., 16 oct. 2025, n° 25/00604
Numéro(s) :	25/00604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises )
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	E.A.R.L. [ L ]

Texte intégral

MINUTE n°

N° RG 25/00604 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBJI

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Chambre civile

JUGEMENT EN MATIÈRE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

DU 16 Octobre 2025

* * *

PROCEDURE COLLECTIVE CONCERNANT

E.A.R.L. [L]

dont le siège social est sis 28 rue Basse – 89160 VILLIERS LES HAUTS

Représentée par M. [M] [L]

MANDATAIRE JUDICIAIRE

S.E.L.A.R.L. A.J.R.S. prise en la personne de Maître [S] [N], commissaire à l’exécution du plan de redressement de l’EARL [L] , dont le siège social est sis 16 rue de l’Horloge – 89000 AUXERRE

Représentée par Mme [O] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du prononcé :

MENESTRIER Anne-Laure, vice-présidente,

LAFORGUE Sarah, Juge,

BOUNIN Clotilde, Juge

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, greffier présent lors des débats, et de Valérie COURET, greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe

Madame Anne-Laure MENESTRIER, magistrat chargé du rapport, a entendu seule les explications des parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées ; il en a été rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Frédérique MOUZER, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée,

DÉBATS : en chambre du conseil à l’audience du 18 Septembre 2025

DÉLIBÉRÉ : le 16 octobre 2025,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement, en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 4 juillet 2019, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l’E.A.R.L [L].

Le 29 juin 2020, Maître [U] [R] a été désigné en qualité d’administrateur judiciaire.

Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté, par jugement du 28 octobre 2021, désignant la SELARL A.J.R.S en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée le 4 juin 2025, enrôlée le 6 juin 2025 au greffe du Tribunal du céans, la SELARL A.J.R.S, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de l’E.A.R.L [L], demande au tribunal de constater que le plan de redressement de l’E.A.R.L [L] a été pleinement exécuté et donc son achèvement sur le fondement de l’article L 626-28 du code de commerce.

A l’appui de sa demande, la SELARL A.J.R.S expose que Monsieur [T] [L], fils de Monsieur [M] [L] et de Madame [B] [L] et associété de l’EARL [L], tous 3 bénéficiaires de plan de redressement, a manifesté son souhait de régler par anticipation l’ensemble des sommes dues au titre des 3 plans et a ainsi versé les sommes nécessaires entre ses mains le 29 avril 2025.

Elle précise avoir ainsi pu régler par anticipation l’ensemble des créanciers de l’E.A.R.L [L] le 30 mai 2025.

Elle demande en conséquence de constater que le plan de redressement de l’E.A.R.L [L] a été intégralement exécuté.

Le dossier a été transmis le 11 septembre 2025 au Parquet qui a émis le 17 septembre 2025 un avis tendant à ce que le tribunal constate la bonne exécution du plan.

À l’audience du 18 septembre 2025, la SELARL A.J.R.S a réitéré sa demande.

L’E.A.R.L [L], représentée par Monsieur [M] [L] s’est associée à la demande présentée.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.626-28 du Code de commerce, “ Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée”.

Selon l’article R.626-50 du Code de commerce, “ Lorsqu’il est saisi en application de l’article L. 626-28, le tribunal statue au vu d’un rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan.

La décision du tribunal est communiquée au ministère public.

À l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées”.

Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan que le passif à apurer dans le cadre du plan de redressement de l’E.A.R.L [L] s’élevait à la somme de 59 994, 08 euros, ainsi que cela figure dans le tableau ci-dessous.

Réponse

% nb créanciers

Montant

% montant

Option N°1 – paiement à hauteur de 70% cash pour solde dans les 6 mois du plan

36.36

32 163.23 €

53.61

Défaut de réponse

18.18

19 888.05 €

33.15

Refus

36.36

5 589.43 €

9.32

Option N°2 – paiement à 100% sur 15 ans

9.09

2 353.37 €

3.92

Total

100%

59 994.08 €

100%

Montant des remises accordées : 15 615.39 €

Aucune créance forclose

Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 500 € (forclos)

Toutefois, cette somme a été ramenée à la somme de 45 340, 01 € après déduction de la somme de 15 615, 39 €, représentant les abandons de créance, mais en y ajoutant la somme de 461, 30 € (créance

Il sera relevé que la différence entre le montant admis au plan (45 340.01 euros) et la somme réglée (44 839.99 euros), représentant la somme de 500.02 euros, s’explique par une créance de 500 euros déclarée à titre provisionnelle par l’administration fiscale au titre de la taxe sur CA des exploitants agricoles, qui n’a cependant jamais été convertie et se trouve donc forclose. Les 0.02 euros proviennent d’arrondis sur les règlements opérés suite à l’abandon de créances

Le montant de ce passif à hauteur de la somme de 44 839, 99 euros a ensuite été réglé selon les modalités rappelées dans le tableau suivant

Num éch.

Date prévue

Date paiement

Mon. total

Mon. payé

Mon. exigible

Echéance à venir

25/01/22

461,30

28/02/22

17/02/22

36 435,91

28/10/22

14/11/22

238,28

28/10/23

24/11/23

238,28

28/10/24

29/10/24

238,28

10/06/25

30/05/25

7 227,94

Totaux

44 839,99

0,00

Ainsi, à la suite du règlement le 30 mai 2025 de la somme de 7 227, 94 € €, consécutif au paiement réalisé par Monsieur [T] [L], l’intégralité du passif objet du plan de redressement homologué par le tribunal, a été intégralement apurée.

Il a donc lieu de prononcer la clôture du plan de redressement adopté en faveur de l’E.A.R.L [L] et de mettre en conséquence fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan en date du 4 juin 2025 ;

Vu les dispositions de l’article L 626-28 du code de commerce ;

CONSTATE que que l’exécution du plan de redressement judiciaire adopté par le tribunal en faveur de l’E.A.R.L [L] est achevé ;

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Prononcé à Auxerre, le 16 Octobre 2025, la minute étant signée par :

Le greffier, La présidente,

Valérie COURET Anne-Laure MENESTRIER