Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
pendant 7 jours
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. […] Par jugement du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Avignon a : -annulé le redressement pour travail dissimulé et la mise en demeure subséquente, -débouté l'Urssaf de ses demandes, -condamné l'Urssaf à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes […] 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en[...]
Lire la suite…[…] En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 mars 2024.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JOUVE, Président de chambre et Madame COLIN, Conseillère.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sylvie PEREZ, Présidente, chargée du rapport.
785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile.
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