N° RG 25/00006 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7LU

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 19 Septembre 2025

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 19 Septembre 2025 à 14 heures 00 par Monsieur Thomas GREGOIRE, Prédident au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution,

assisté de Madame COURET Valérie, greffier

a été appelée l’affaire N° RG 25/00006 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7LU du répertoire général,

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

59 avenue Pierre Mendès-France

75013 PARIS

représentée par M^e Isabelle GODARD, avocat postulant au barreau d’AUXERRE

représentée par M^e Céline PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [C] [H]

né le 15 Octobre 1976 à NEVERS (58000)

de nationalité Française

14 rue des Ecoles

58210 COURCELLES

non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 19 septembre 2025

JUGEMENT : le 19 septembre 2025,

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 novembre 2024 à Monsieur [Z] [C] [H] par la SELARL QUALIJURIS 58, Commissaire de justice à NEVERS (58) et publié le 20 janvier 2025 au service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’Auxerre volume 2025 S n°00008, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait saisir une maison d’habitation sur la Commune de CRAIN (89) sise 5 rue Albert Rocher et cadastrée section D n°18 d’une contenance de 04 ares et 18 centiares ;

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait assigner Monsieur [Z], [C] [H] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 18 avril 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCP Philippe [O], commissaire de justice à SENS (89) le 28 janvier 2025 et a été déposé au greffe le 14 mars 2025.

Par décision du 23 mai 2025, le juge de l’exécution a :

— retenu la créance de la S.A. COMAPGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, suivant décompte arrêté au 10 octobre 2024, à la somme de 106 420,25 euros ;

— ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de CRAIN (89), figurant au commandement de payer,

— dit que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le Vendredi 19 septembre 2025 à 14h

— dit que les modalités de visite de l’immeuble s’exerceront de la manière suivante :

la visite s’effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d’une heure avec assistance si besoin d’un serrurier et de la force publique,

— désigné à cet effet la SCP Philippe LEGOUGE, commissaire de justice à SENS (89),

— dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente,

A l’audience de ce jour, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant, a déclaré par l’intermédiaire de son conseil qu’elle ne requérait pas la vente forcée et a demandé que soit constaté son désistement d’instance et d’action avec mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière ;

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et de donner mainlevée du commandament de payer valant saisie immobilière ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de Monsieur [Z] [C] [H] ;

DONNE mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le

DIT que les dépens seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

Prononcé à l’audience du 19 Septembre 2025.

Le greffier, Le juge de l’exécution