Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 22 mai 2025, n° 25/00304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. BILV |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01029
N° RG 25/00304 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFQB
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 22 Mai 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. BILV, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]
non comparante
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation du 31 janvier 2025 ;
Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 22 Mai 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Délais
- Caution ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Crédit ·
- Recours ·
- Taux légal ·
- Hypothèque ·
- Quittance
- Orange ·
- Dépense de santé ·
- Titre ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Souffrance ·
- Agrément ·
- Tierce personne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Frais de transport ·
- Charge des frais ·
- Taxi ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Citation ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Résidence ·
- Astreinte ·
- Compte ·
- Injonction ·
- Cabinet
- Étranger ·
- Habilitation ·
- Assignation à résidence ·
- Police nationale ·
- Russie ·
- Consultation ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Gendarmerie ·
- Traitement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Éloignement ·
- Délai
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Remorque ·
- Lésion ·
- Sécurité ·
- Accident du travail ·
- Risque ·
- Reconnaissance ·
- Maladie professionnelle ·
- Document unique
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Éloignement géographique ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Conseil ·
- Assesseur ·
- Ville
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Financement ·
- Service ·
- Société anonyme ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Subsides ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Créanciers
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Action ·
- Copie ·
- Contrainte ·
- Dominique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.