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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 14 avr. 2026, n° 26/00362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2026/285
N° RG : N° RG 26/00362 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KM76
M. [X] [L]
Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Salima ATMANE, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [X] [L]
né le 23 Novembre 1981 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement /du PREFET DE VAUCLUSE en date du 09 Avril 2026 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [X] [L] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 02 avril 2026, à la demande de [H] [R], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],
Mais attendu que par courriel en date du 13 avril 2026, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détentio d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 13 avril 2026 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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