COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00086 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZK3

Le 16 Janvier 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier et [S] [H] Greffier stagiaire en pré-affectation,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [M] [X], régulièrement convoquée, assistée de M^e Clément BICHON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 14 Janvier 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [M] [X], née le 21 Mai 1985 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [M] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 09 janvier 2026, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur et d’insomnie sans fatigue.

Elle présentait une bizarrerie de contact, une impulsivité psychomotrice, des gestes erratiques non stéréotypés et sans but, ainsi qu’une désorganisation idéique majeure avec un discours incohérent et impossible à comprendre.

Le docteur en médecine faisait mention d’un possible envahissement hallucinatoire à travers des attitudes d’écoute et d’une mise en danger au domicile de la patiente (cette dernière vit seule avec sa fille de 10 ans).

Cet état clinique ne permettait pas à la patiente de consentir de façon éclairée et durable aux soins hospitaliers, pourtant nécessaires.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 14 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [M] [X] présente à ce jour une rupture avec l’état antérieur, une bizarrerie de contact, une perte de contact avec la réalité dans un contexte pathologique, ainsi qu’un déni des troubles.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers