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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 19 déc. 2025, n° 23/01855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 19 Décembre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/01855 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DEZK
Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Morgan MELLOUET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 19 Décembre 2025.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Décembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
DEMANDEUR
Copies exécutoires délivrées le :
19 Décembre 2025
à :
Me FINALTERI
Me MELONI
Copies certifiées conformes délivrées le :
[V] [C]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Sophie ROUX, de la SELARL JOALLAND-ROUX, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
[L] [C]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
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