Tribunal judiciaire

de [Localité 8]

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[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01094 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXGQ

Le

Nous, , vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de , Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 25 Juillet 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7] concernant Mme [S] [K] [G] née le 16 Juin 1968 demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 7] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7] en date du 21 juillet 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7] en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [S] [K] [G] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Safir BALBZIOUI, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par le CHS d'[Localité 7] que la procédure a été respecté ;

Attendu que la patiente est hospitalisée sous contrainte à la demande d’un tiers, en l’espèce son époux, depuis le 21 juillet 2025 sur la base d’un certificat médical indiquant que la patiente souffrait d’un syndrome anxio-dépressif sévère avec mélancolie ayant conduit à une tentative de suicide le 17 juillet 2025 ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures relevait que la patiente présentait une souffrance morale intense ;

Attendu que le certificat médical de 72 heures précisait que la patiente présentait une symptomatologie dépressive avec une fort risque de réitération de la tentative de suicide ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l’état psychiatrique de la patiente ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [S] [K] [G]

née le 16 Juin 1968 à ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le à :

— Mme [S] [K] [G], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 7]

— M^e Safir BALBZIOUI, Conseil de [S] [K] [G]

Courrier d’information transmis par LS/courriel au tiers demandeur

Le Greffier