Tribunal Judiciaire de Bastia, Ctx protection sociale, 13 octobre 2025, n° 25/00207

TJ Bastia 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation à l'opposition
La cour a constaté que la renonciation à l'opposition était explicite et a donc validé cette renonciation.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 25/00207
Numéro(s) :	25/00207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique PIETRI
Cabinet(s) :	EUROPAVOCAT
Parties :	SARL [ 4 ], S.A.S.U. [ 6 ], Me [ Z ] [ S ]

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00207 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNPP

Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [K] [D],

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL [4] représentée par Me [Z] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [6], sis [Adresse 2],

Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente

SCP [R] [F] [P], prise en la personne de Me [H] [P], en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU [6], sis [Adresse 1],

Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente

Débats tenus à l’audience du 13 Octobre 2025.

Copie Certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 03 Août 2025, la S.A.S.U. [6] a formé opposition à une contrainte décernée le 29 juillet 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 31 juillet 2025 pour la somme de 1230 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois d’avril 2025.

Par courrier en date du 07 octobre 2025, la S.A.S.U. [6] a indiqué renoncer à son opposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la S.A.S.U. [6] a indiqué renoncer à son opposition.

Qu’il convient de constater la renonciation de la S.A.S.U. [6] à l’opposition à contrainte formée le 03 août 2025.

Que succombant à l’instance, elle supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de signification.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort:

CONSTATE la renonciation de la S.A.S.U. [6] à l’opposition à contrainte formée le 03 Août 2025, concernant la contrainte décernée le 29 juillet 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 31 juillet 2025, pour un montant de 1230 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois d’avril 2025,

RAPPELLE que la contrainte conserve ses effets pleins et entiers,

CONDAMNE la S.A.S.U. [6] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

LA GREFFIÈRE FF LE PRÉSIDENT

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI