TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 23 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00335 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DO5A

Nature de l’affaire : 88E Demande en paiement de prestations

0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

,

[L], [T]

née le 01 Août 2005, demeurant, [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 26 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2026, le délibéré a été avancé au 23 Mars 2026 .

Le

Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 1er décembre 2025, Madame, [L], [T] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) du 29 octobre 2025, confirmant la décision de la, [1] nationale (ci-après, [2]) du 04 septembre 2025 refusant la prise en charge d’un transport pour un trajet en date du 21 août 2025 à destination de l’établissement, [3] à MONACO, au motif que l’assurée n’avait pas respecté la procédure d’entente préalable.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.

Madame, [L], [T], bien que régulièrement convoquée en ce qu’elle a signé l’accusé de réception de l’avis de convocation à l’audience, était non comparante ni représentée.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après CPAM), représentée par un avocat, a exposé que le dossier a été régularisé et que la, [2] a pris en charge les frais de transport du 21 août 2021.

Le dossier a été mis en délibéré au 30 mars 2026, avancé au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure devant le Pôle Social est orale ainsi que rappelé par l’article R. 142-10-4 alinéa 1 du code de sécurité sociale, de telle sorte qu’il appartient aux parties de présenter oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

En l’espèce, Madame, [L], [T] n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, bien que régulièrement convoquée.

La CPAM de la Haute-Corse expose qu’en application de la LOI ESSOC, elle a contacté la, [2] qui a procédé au remboursement du transport du 21 août 2025.

Dès lors, il apparaît que le recours de Madame, [L], [T] est devenu sans objet en ce que la prise en charge du transport litigieux par la Caisse est intervenue.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de BASTIA – pôle social, statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en DERNIER RESSORT,

PREND ACTE de la prise en charge du transport du 21 août 2025 à destination de la clinique, [4] à, [Localité 1],

CONSTATE que le recours de Madame, [L], [T] est devenu sans objet,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ,([Adresse 3] 01).

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI