REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01201 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZMG Minute n° 25/1217

ORDONNANCE

du 15 Octobre 2025

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [F] [R]

né le 24 Mars 1984 à [Localité 2] (MONGOLIE), demeurant [Adresse 3]

Comparant, assisté de M^e Maryline FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. [J] [Y] – interprète en langue mongole (par téléphone)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 10 Octobre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [R] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [R].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’arrêté en date du 04/10/2025 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [F] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 10/10/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le 4 octobre 2025, Monsieur [R] [F] a été transféré à l’Unité de Soins Intensifs Psychiatriques (USIP) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 7] depuis le Centre de Détention d'[Localité 6], à la suite d’un acte suicidaire par phlébotomie. Il a affirmé être en grève de la faim depuis 34 jours pour protester contre ses conditions de détention.

Depuis son admission, il présente un état psychique marqué par un sentiment de persécution et une forte tension mentale, avec des revendications constantes de sortie immédiate du cadre psychiatrique et carcéral. Il se dit victime d’une machination judiciaire, ce qui aurait motivé sa grève de la faim et son geste suicidaire.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [F] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,