Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.
La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
L'article R. 663-31 du Code de commerce s'applique exclusivement à la rémunération du liquidateur Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-18851 [...] […] Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président en considération des frais engagés et des diligences accomplies par le liquidateur et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés. > Lire la suite
Lire la suite…Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-16.295 La résolution du plan de continuation d'un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de cette résolution, qu'en présence d'un état de cessation des paiements caractérisé ; la cessation d'activité du débiteur personne physique ne pouvant être prise en considération. > Lire la suite
Lire la suite…[…] R663-22 – [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIÈES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 JET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 […] VIII JR 663-29 […] Vu les articles R 663-18; R 663-19 ; R 663-22 à 25 ; R 663-27 à R 663-34 du code de commerce
[…] Qu'il résulte de ladite reddition des comptes que, sur les émoluments qui lui sont théoriquement dus conformément aux dispositions des articles R 663-18 et suivants du Code de Commerce, le requérant n'a perçu aucune somme au titre de ses émoluments, […] Vu les dispositions des articles L 6635-35, R 6635-41 et R 663-438 du Code de Commerce, […] Vu les articles L.663-3, R.663-41 R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.
[…] Article R663-18/19 (Droit fixe) […] Article R663-32 (Débours) […] Que les opérations sont terminées et que l'Exposant demande qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir arrêter, au vu du compte détaillé joint, les émoluments tarifés auxquels la SCP X Y – Z A peut avoir droit, en application des dispositions de l'article R.663-18 et suivants du Code de Commerce, comme suit : Article R.663.18 2500.00 € H.. Article R.663.23 2660.00 € H.T. Article R.663.24 6600.00 € H.T. Article R.663.25 300.00 € H.T. Article R.663.29 7044.97 € H.. Article R.663.30 1893.75 € H.T. Débours 321.38 € H.T. TOTAL 21320.10 € H.].
Les émoluments du mandataire judiciaire sont fixés par les articles R663-18 et suivants du code de commerce Site web www.lesmandataires.com Lien externe pour LES MANDATAIRES Secteur Services juridiques Taille de l'entreprise 11-50 employés Siège social AIX-EN-PROVENCE CANNES EVRY FREJUS GAP L'AIGLE MARSEILLE NEUILLY NICE SALON-DE-PROVENCE, FRANCE Type Partenariat Fondée en 2019 Domaines Procedures Collectives, Restructuring, Droit des affaires et Negociation
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