COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 16/00825 – N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B

Synd. de copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

Représentant : M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

Synd. de copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

Représentant : M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

Synd. de copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la Société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

Représentant : M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

Association SYNDICALE LIBRE [Adresse 1] représenté par son Président la STE FONCIA GIEP

Représentant : M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

C/

S.C.I. MARCEAU ARAGO représenté par son gérant la STE BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER

Représentant : M^e Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513

Société OUTAREX

Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356

SA SMA es qualité d’assureur de la Ste OUTAREX

Représentant : Maître Natacha DEMARTHE- CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS- DE-SEINE, vestiaire : NAN 356

Société INSTALLATIONS – DEPANNAGE – ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)

Représentant : M^e Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la ste IDEE; appel en garantie

Représentant : M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Société ROUSSEL PAYSAGE

Représentant : M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE es qualité d’assureur de la STE ROUSSEL PAYSAGE

Représentant : M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039

S.A.R.L. DRAVEIL THERM

MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la Ste DRAVEIL THERM

Représentant : M^e Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.R.L. ANTIOPE

Représentant : M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la Ste BET ANTIOPE

Représentant : M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société SEC

Représentant : M^e Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0510

S.A. DE DIETRICH THERMIQUE

Représentant : M^e Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société ROUSSEL PAYSAGE

Représentant : M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A. ALLIANZ

Représentant : M^e Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226

S.A.R.L. ASSISTHERM

Représentant : M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085

Société ALPHA CONTROLE

Société HUBERT GODET ARCHITECTE

Représentant : M^e Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

Société ATELIER CALLIOPE

Représentant : M^e Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

S.A.R.L. HERRY

Représentant : M^e Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal, faute de tout message RPVA de la part des parties, à l’exception de M^e Prud’homme dont les conclusions en ouverture de rapport du 16 novembre 2023 sont bien en possession du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 10 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 04 Décembre 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : M^e Catherine CHEDOT, M^e Jacques CHEVALIER, M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, M^e Catherine FRANCESCHI, M^e Virginie FRENKIAN, M^e Eric LE FEBVRE, M^e Chantal MALARDE, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, M^e Gérard PERRIN, M^e Nathalie PEYRON, M^e Patrice PIN, M^e Isabelle PRUD’HOMME, M^e Géraldine SITTINGER, M^e Sophie TESSIER