TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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[Adresse 13]

[Localité 5]

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5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 13 Juin 2024

minute n°

N° RG 20/02356 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KU7S

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[Y], [X], [I] [T] épouse [J]

C/

[B], [E], [N] [J]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

notice PA

— M^e Catherine GRENO

— M^e Olivier RENARD

Le

JUGEMENT DU 13 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mars 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 16 Mai 2024 prorogé au 13 Juin 2024

ENTRE :

[Y], [X], [I] [T] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (60)

[Adresse 7]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par M^e Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

ET :

[B], [E], [N] [J]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 14] – SECTION DE [Localité 15] ([Localité 10])

[Adresse 6]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e Olivier RENARD la SELARL R&P AVOCATS, avocat postulant au barreau de NANTES – 147 / M^e Diana FRANCILLONE-ROSINE, avocat plaidant au barreau de SEINE SAINT DENIS

— Page-

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 06 novembre 2020 ;

DÉBOUTE madame [Y] [T] de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de monsieur [B], [E], [N] [J]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 14] ([Localité 10])

et de madame [Y], [X], [I] [T]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (Oise)

mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 06 novembre 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation ;

CONDAMNE madame [Y] [T] à payer à son conjoint une prestation compensatoire d’un montant de 12.000 euros (DOUZE MILLE EUROS) laquelle sera réglée sous forme d’une rente mensuelle de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) pendant 5 ans ;

DIT que la prestation compensatoire est assortie d’une clause de variation indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la revalorisation intervenant chaque année le 1er janvier, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a engagés.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 13 juin 2024, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,