TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 33]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 18]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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@ : [Courriel 40]

Référence à Rappeler dans toute correspondance

Service Surendettement et PRP

N° RG 24.228- N° Portalis : DB3S-W-B7I-2JPP

JUGEMENT

Minute : 754

Du : 06 décembre 2024

TOIT ET JOIE (ancien loyer – 61516)

C/

Monsieur [H] [N]

[23] (3099031228)

FREE (45692171 / 0769107159)

TOTALENERGIES (109053482)

[28] (023824954)

S.A. [34] (932751)

Représentant : Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

S.A.S. [37] (DI 23 07 7216 [22])

INTRUM – SERVICE RACHAT – DOMI (SHURGARD – 2037703983, 106 7101804)

[38] (ancien logement – DF 72995)

[25] (149403883300216578504)

[27] (517951034 V021923481)

[39] (02000130838)

S.A.S. [21] (6628384731)

[24] (7717236 – trop perçu)

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

———

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 décembre 2024,

Par Madame Hélène DUBREUIL,Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection sur délégation du Président du Tribunal judiciaire assistée de Anne VERMELLE, greffier ;

Suivant la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 27 juin 2024 émanant de Maître Jean-Bernard BOSQUEY-DENIS, avocat au barreau de Paris ;

Rectifiant le jugement rendu le 21 mars 2024, portant numéro de minute 207, dans l’affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 23/218 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

TOIT ET JOIE

[Adresse 17]

Ayant pour avocat la SCP WUILQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocats au barreau de la Seine Saint Denis,

ET :

DÉFENDEURS:

Monsieur [H] [N]

[Adresse 3]

[23]

Chez [35], [Adresse 20]

[Adresse 31]

TOTALENERGIES

[Adresse 7]

[28]

Chez [30], [Adresse 8]

[Localité 15]

S.A. [34]

[Adresse 32]

[Localité 19]

représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. [37]

[Adresse 9]

ésentée

INTRUM – SERVICE RACHAT – DOMI

[Adresse 11]

[38]

[Adresse 6]

[25]

Chez [41], [Adresse 26]

ENGIE

Chez [36], [Adresse 4]

[Localité 10]

[39]

Chez [29], [Adresse 5]

[Localité 14]

S.A.S. [21]

[Adresse 16]

[24]

[Adresse 13]

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 21 mars 2024, Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection sur délégation du Président du Tribunal judiciaire a renvoyé la procédure de surendettement concernant Monsieur [H] [N] devant la commission de surendenttement de la Seine-Saint-conformément à l’article L741-6 in fine du Code de la consommation.

Ce jugement a été notifié aux débiteurs et créanciers par lettre recommandé avec accusé de réception par les soins du greffe de la juridiction.

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande et le juge peut se saisir d’office en vue d’une telle rectification ;

En l’espèce, il est apparu, à la suite d’un message électronique adressé par Maître Jean-Bernard BOSQUEY-DENIS, avocat au barreau de Paris le 27 juin 2024 au greffe de la présente juridiction que le jugement du 21 mars 2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce sens que l’avocat représentant [42] est la SCP WUILQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocats au barreau de la Seine Saint Denis et non Maître Jean-Bernard BOSQUET ET DENIS, avocat au barreau de Paris ;

Il y a donc lieu de d’ordonner la rectification du jugement en cause en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, susceptible des mêmes voies de recours que le jugement rectifié ;

Ordonne la rectification du jugement du 21 mars 2024 en ce sens que que l’avocat représentant [42] est la SCP WUILQUE TAOUILBARANIACK DEWINNE, avocats au barreau de la Seine Saint Denis et non Maître Jean-Bernard BOSQUET ET DENIS, avocat au barreau de Paris ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les copies certifiées conformes du jugement ainsi rectifié et sera notifié comme ce jugement ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits ;

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE,