COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des contentieux de la protection

RG : 26/00171 – No Portalis : DB2Y-W-B7K-CEKG6

Minute n°

ORDONNANCE

PORTANT AUTORISATION DE FAIRE CONSTATER

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Le 16 mars 2026,

Nous, Noël LEUTHEREAU, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Véronique SABBEN greffière,

Vu les articles 145 et 851 du code de procédure civile ;

Vu la requête de la SAEM ADOMA reçue au greffe le 18 février 2026, aux fins de désignation d’un commissaire de justice, se rendre à la, [Adresse 1] située, [Adresse 2] à, [Localité 2], de se rendre dans la chambre A531 attribuée à M., [E], [X], d’en décrire les conditions d’occupation et d’exposer tous éléments permettant de déterminer les conditions de la chambre par M., [E], [X].

Vu les pièces produites à l’appui de la requête et notamment le contrat de résidence du 15 novembre 2023, le règlement intérieur, et la mise en demeure du 14 janvier 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2023, à effet au 01er novembre 2023, la SAEM ADOMA a consenti à M., [E], [X] un contrat de résidence portant sur un logement no A531 situé, [Adresse 3], à, [Localité 2].

Le contrat de résidence et le règlement intérieur en son article 10, signés par le résident, prévoient qu’il est tenu « d’occuper personnellement le logement mis à sa disposition et de n’en consentir l’occupation à aucune tierce personne, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou gratuit ».

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, la SAEM ADOMA a mis en demeure M., [E], [X] de faire cesser l’hébergement de la personne tierce qu’il hébergeait, dans un délai de 48 heures. La requérante avance qu’il n’y aurait pas été satisfait.

Cette mise en demeure suffit à fonder la requête de la bailleresse, sans qu’il y ait lieu d’exiger de preuves supplémentaires, la mesure sollicitée ayant pour objet de les établir. Est en outre caractérisé un risque collectif pouvant résulter de la sur-occupation des chambres de la résidence.

Il existe donc un motif légitime pour la SAEM ADOMA de solliciter la mesure de constat, laquelle ne peut être prise contradictoirement sans la rendre totalement inopérante.

Il convient, dès lors, de faire droit à la requête et de désigner un commissaire de justice autorisé à se rendre sur les lieux, muni de la présence ordonnance, aux fins d’accéder au logement et procéder à tout constat.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en notre cabinet, par ordonnance susceptible de rétractation :

DÉSIGNONS la SELARL EVIDENCE, commissaire de justice, sise, [Adresse 4] à, [Localité 3], avec mission de :

– se rendre, aux heures légales, dans les locaux litigieux situés, [Adresse 2], à, [Localité 2], dans la chambre A531 attribuée à M., [E], [X] ;

– décrire les conditions dans lesquelles la chambre A531 est occupée, notamment par des constatations, descriptions et illustrations ;

– exposer tous éléments permettant de déterminer les conditions d’occupation de sa chambre par M., [E], [X] ;

– de manière générale, entendre tous sachants et réunir tous éléments permettant de procéder au constat de l’infraction commise par M., [E], [X] aux dispositions de l’article 10 du règlement intérieur ;

AUTORISONS le commissaire de justice à se faire assister, si nécessaire, d’un serrurier, de deux témoins majeurs, ou du commissaire de police et de la force publique, conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le commissaire de justice commis dressera procès-verbal de ses opérations et constatations et en remettra deux exemplaires à la requérante ;

FIXONS le montant de la provision à verser au commissaire de justice à la somme de 300 euros ;

DISONS qu’à défaut de saisine du commissaire de justice commis et du versement entre ses mains de la provision dans le délai impératif d’un mois suivant la présente ordonnance, la désignation de cet officier ministériel sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que le commissaire de justice commis devra accomplir sa mission dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, à peine de caducité de la présente autorisation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;

Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire le 16 mars 2026,

La greffière Le juge