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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 9 févr. 2024, n° 22/11839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 22/11839 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WQ2J
Minute : 24/00406
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 09 Février 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, Greffière.
Dans l’affaire entre :
Madame [M] [O]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat eMe Zouina LALAM CREZE, avocateau barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : PB 165
Et
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
Dernier domicile connu
[Adresse 5]
[Localité 7]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
DÉBATS
A l’audience non publique du 15 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Monsieur Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 09 Février 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Rejette la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [S] [Z],
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires à la demande en divorce,
Condamne Madame [M] [H] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[J] [U]arien GIRAL
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