Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 7 avr. 2025, n° 25/01878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
07 Avril 2025
MINUTE : 25/400
N° RG 25/01878 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XCV
Chambre 8/Section 1
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
S.C.I. MNM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant et ayanty pour avocat Me Ridouan AIT CHIKHALI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET
DÉFENDERESSE:
Madame [G], [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 07 Avril 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, la semanderesse n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défenderesse n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
DÉCLARE la demande caduque.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
FAIT A [Localité 4] LE,07 Avril 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE D’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Travailleur indépendant ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Revenu
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Location ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés immobilières ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Monnaie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Cancer ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Protection sociale
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Indexation ·
- Chine ·
- Droit de visite ·
- Saisie ·
- Père ·
- Mère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Métropole ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Bail
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Caducité ·
- Service
- Mise en état ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Formule exécutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Appel ·
- Délai ·
- Cabinet
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Motif légitime ·
- Oeuvre ·
- Bœuf ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Rétractation ·
- Ordonnance ·
- Citation
- Coopérative ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.