TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Deuxième chambre

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 30 AVRIL 2026

MINUTE N°26/00161

N° RG 22/01675 – N° Portalis DB2S-W-B7G-ETHQ

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : [M] DIT [F] / [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Juliane PINSARD, vice-présidente placée

GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier

DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 02 mars 2026

JUGEMENT rendu le 30 avril 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

DEMANDEUR

Monsieur [I], [P] [M] DIT [F]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DÉFENDERESSE

Madame [X] [N] épouse [M] DIT [F]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (CHINE)

de nationalité chinoise

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Sylvie DUMONT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000728 du 10/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Titre exécutoire délivré le

à

— Madame [N] – par LRAR

— Monsieur [M] DIT [F] – par LRAR

Expédition délivrée le

— Maître Sandrine ROURE, vestiaire 59

— Maître Sylvie DUMONT, vestiaire 29

— Madame [N] – par LRAR

— Monsieur [M] DIT [F] – par LRAR

— BAJ

— AVIJ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation en divorce du 7 juillet 2022 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [I], [P] [M] DIT [F]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

de nationalité française

Et

Madame [X] [N] épouse [M] DIT [F]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (CHINE)

de nationalité chinoise

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2008, par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 4] (Chine), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ÉPOUX

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2019 ;

RENVOIE les parties à un partage amiable ou judiciaire dans les conditions des articles 1358 ou 1359 et suivants du code de procédure civile, en l’absence de convention ou de demande actuelle ;

DIT que les époux reprendront l’usage de leur nom ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, faute de volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

REJETTE la demande de [I] [M] DIT [F] de désignation d’un notaire ;

REJETTE la demande de [I] [M] DIT [F] d’évaluation et de liquidation de l’indemnité d’occupation ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par [X] [N] ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS

CONSTATE que l’autorité parentale sur [U] et [W] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation, permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, sans violences physiques ou psychologiques, et en l’associant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, avec notamment les obligations pour chaque parent suivantes :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation y compris religieuse et les modifications des modalités de résidence et de visite de l’enfant ;

— informer régulièrement l’autre parent de l’organisation concrète de la vie de l’enfant ;

— maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, y compris en permettant les échanges par télécommunication de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et de l’âge et la disponibilité de l’enfant ;

— informer, préalablement et en temps utile, l’autre parent de tout changement de résidence, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile du père ;

Concernant [H] :

DIT que, pendant six mois à compter de la première rencontre effective et en tous cas jusqu’à nouvelle décision, la mère pourra rencontrer ses enfants dans les locaux de l’AVIJ des Savoie (site de [Localité 5] ou de [Localité 6]), tel [XXXXXXXX01], mail [Courriel 1], deux jours par mois, pendant deux heures consécutives et sans sortie, à charge pour le père d’y assurer la présence de l’enfant ;

INVITE les parties à prendre contact avec le lieu d’accueil directement et sans délai ;

DIT que les parties devront se rendre à l’entretien préalable avec le personnel d’accueil du Point Rencontre avec lequel seront définis les modalités et le calendrier des visites ;

DIT que les parents seront astreints à respecter le règlement intérieur du Point Rencontre et les directives qui pourront leur être données par les intervenants de la structure ;

DIT qu’après deux visites non honorées, consécutives ou non, par leur bénéficiaire, sans motif légitime dûment justifié, les visites seront suspendues jusqu’à la mise en place d’un nouveau calendrier sous l’égide du personnel du Point Rencontre ;

DIT que les frais du lieu d’accueil seront avancés par l’État ;

DIT qu’à l’issue des 6 mois, [X] [N] bénéficiera à l’égard de [U] d’un droit de visite et d’hébergement défini ci-après ;

Concernant [W] et concernant [U] à l’issue du droit de visite en lieu neutre

DIT que le droit de visite et d’hébergement de la mère s’exercera selon l’accord des parents ou, à défaut, selon les modalités suivantes :

— hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, avec extension, le cas échéant, au jour férié précédent (à compter de la veille au soir 19 H ou sortie des classes) et au jour férié suivant (jusqu’à 19 H) ;

— pendant les vacances scolaires, hors été : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

— pendant les vacances scolaires d’été : le premier et le troisième quart les années paires, le deuxième et le quatrième quart les années impaires ;

DIT que chaque période de moitié ou du quart se décompte par la division correspondante du total de jours entiers des vacances aboutissant à un nombre entier identique pour chaque période, avec report du ou des jours de vacances éventuellement issus des décimales sur la fin de la dernière période ;

DIT que chaque période de vacances échéant au titulaire du droit de visite et d’hébergement débute le premier jour à 10 heures et s’achève le dernier jour à 18 heures, sauf sur la dernière période des vacances d’été où le droit s’achèvera la veille à 18 heures du dernier jour afin que la veille du retour en classe soit passée intégralement chez le parent ayant la résidence habituelle ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez son père (de 10 heures à 18 heures) et le jour de la fête des mères chez sa mère (de 10 heures à 18heures) ;

DIT que la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, soit est effectivement inscrit soit, à défaut, réside habituellement ;

FIXE à 200 € par non-respect de la décision, à savoir non-présentation des enfants par le père à la mère, l’astreinte dont la liquidation pourra être prononcée ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire à verser par [X] [N] à [I] [M] DIT [F] à un montant mensuel de 100 € par enfant soit un total de 200 € ;

ORDONNE l’indexation annuelle du montant de cette pension sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de référence étant le dernier connu à la date du présent jugement ;

DIT que cette pension est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement, en fonction du dernier indice paru à cette date et selon la formule :

montant de pension (intégrant celui issu de la précédente révision éventuelle) x dernier indice paru à la date de révision (en général 2 mois auparavant)

— -------------------------------------- -------------------------------------- = nouveau montant

indice de référence

RAPPELLE au débiteur tenu de calculer et d’appliquer l’indexation qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le serveur vocal INSEE ou le site http: www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT que cette pension augmentée de l’indexation est payable d’avance et au domicile du bénéficiaire avant le dix de chaque mois ;

CONDAMNE en conséquence [X] [N] à payer à [I] [M] DIT [F] chaque échéance ainsi fixée avec les majorations futures issues de l’indexation qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable, à défaut de paiement volontaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

RAPPELLE qu’elle reste due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il n’est pas établi judiciairement par le débiteur ou reconnu par le créancier que l’enfant a cessé d’être à charge de l’autre parent sans négligence de sa part à subvenir à ses propres besoins, notamment en cas de cessation des études ;

DIT néanmoins que le parent créancier de la pension devra informer le parent débiteur, au moins avant le 30 septembre de chaque année, de la poursuite de sa prise charge de l’enfant majeur en produisant tous justificatifs de celle-ci et de l’incapacité de l’enfant à subvenir à ses propres besoins ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution en recourant :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier),

et que des sanctions pénales sont encourues ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que le paiement de la contribution par voie d’intermédiation est applicable de droit en l’absence de demande contraire des parties, que le jugement sera donc notifié à la Caisse d’Allocations Familiales qui procédera à la mise en oeuvre du dispositif et que celui-ci se substituera au paiement direct de droit commun à maintenir par le débiteur jusqu’à communication par l’organisme auprès de ce dernier de sa prise d’effet ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires CAF uniquement, au [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] ;

DIT que les frais d’inscription scolaire, d’internat, de logement étudiant (incluant caution, loyer et charges locatives), de voyage ou stage scolaire, les frais d’activités sportives et artistiques, les frais de permis de conduire (droits d’inscription, cours) et les frais médicaux ou para-médicaux (incluant tous soins dentaires, psychologiques ou psychiatriques, orthophoniques, ophtalmologiques, de psycho-motricité…) non remboursés par l’assurance maladie et la mutuelle, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable entre les parents concernant le principe de leur engagement ou, même en cas de désaccord, en cas de soins dont la nécessité est justifiée par certificat médical, sauf au parent contestant cette nécessité de saisir le juge pour trancher le conflit d’autorité parentale ;

DIT que le remboursement de sa part devra être effectué par le parent qui n’a pas engagé ces frais à l’autre parent dans le délai de 15 jours suivant toute demande notifiée accompagnée du justificatif de paiement, de nécessité médicale le cas échéant et de la part non prise en charge par les tiers payeurs, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DECLARE irrecevable la demande de remboursement rétroactif des frais des enfants ;

MAINTIENT l’interdiction pour les enfants de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

REJETTE la demande de [I] [M] DIT [F] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de [X] [N] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [I] [M] DIT [F] aux dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’appel de [Localité 7] ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement le 30 avril 2026.

Le greffier Le juge aux affaires familiales