TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

Requête en rectification d’une

erreur matérielle

REFERENCES : N° RG 25/00384 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QME

Minute : 25/00069

Madame [E] [S]

Représentant : M^e Sébastien BENA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0992

C/

Madame [U] [I]

Monsieur [C] [G]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 16 janvier 2025 Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [E] [S],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Sébastien BENA, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [U] [I],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Décédée

Monsieur [C] [G],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 13 janvier 2015, Madame [E] [S], par l’intermédiaire de son conseil, a présenté une demande tendant à la rectification d’une erreur matérielle dans la motivation du jugement entachant la décision rendue le 25 novembre 2024 – RG 24/06702 – Minute 24/01070.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l’une des parties, requête commune ou d’office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Par requête du 13 janvier 2025, Madame [E] [S] demande que le jugement soit rectifié en ce qu’il est mentionné de la page 3 à la page 5 de la décision « Madame [S] » au lieu de « Madame [S] » et qu’il a été omis d’indiquer en page 6, § 8 le nom « [S] » après les termes « Madame [E] ».

Il ressort des motifs du jugement, qu’une erreur matérielle entache, le jugement quant à l’orthographe du patronyme de la demanderesse dans la motivation du jugement de la page 2 à la page 4 et que par ailleurs, il a été omis d’indiquer le nom de la requérante après son prénom en page 6 § 8 du jugement. Il convient donc de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’existence d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy le 25 novembre 2024 – RG 24/06702- Minute 24/01070;

RECTIFIE le jugement du juge des contentieux de la protection du 25 novembre 2024 – RG 24/06702- Minute 24/01070, comme suit :

DIT que de la page 2 à la page 4 du jugement, la mention « [S] » est rectifiée par la mention « [S]»,

DIT qu’en page 6 § 8 du jugement, il convient d’ajouter la mention « [S] » après les termes « Madame [E] »,

DIT qu’il sera procédé à la transcription de la présente décision en marge du jugement rendu le 25 novembre 2024 – RG 24/06702- Minute 24/01070 et qu’il n’en sera plus délivré copies que rectifiées ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

LE GREFFIER LE JUGE