TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04203

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPU2

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 05 juin 2025

L’E.P.I.C. [Localité 13] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[Y] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

L’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 05 juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

L’E.P.I.C. [Localité 13] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE,

Prit en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Madame [Z] [O], munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [N],

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 10 août 2009, l’OPAC HABITAT [Localité 13], devenu l’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un appartement n°01, situé [Adresse 11] (et donnant également sur le [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 14].

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, l’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [Y] [N] et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 1.816,04 euros, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s’était poursuivi,

— d’une somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, l’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [Z] [O], munie d’un pouvoir de représentation, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par remise à étude le 14 octobre 2024, Monsieur [Y] [N] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de l’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [Y] [N], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT, Monsieur [Y] [N] sera condamné à lui verser une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de l’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [N] à verser à l’EPIC [Localité 13] METROPOLE HABITAT une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 05 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, et par Aurélie BLANC, greffière.

La greffière, Le juge,