Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi référé, 25 mars 2025, n° 24/02820 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
N° RG 24/02820 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LLG
Minute :
Madame [H] [J]
Représentant : Me Véronique FOLCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0960
C/
Madame [I] [G]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
Madame [H] [F], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Véronique FOLCH, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [I] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.
Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [I] [G]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Exigibilité ·
- Banque ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Suspension ·
- Capacité
- Expertise judiciaire ·
- Mise en état ·
- Participation ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Incident ·
- Rapport d'expertise ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire
- Coups ·
- Violence ·
- Droite ·
- Préjudice ·
- Gauche ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Véhicule ·
- Fait ·
- Déficit fonctionnel permanent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Ouvrier ·
- Poids lourd ·
- Chauffeur ·
- Travaux publics ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Redressement ·
- Convention collective ·
- Cotisations
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution
- Épouse ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Acte authentique ·
- Vente ·
- Assurances ·
- Notaire ·
- Droit d'enregistrement ·
- Signature ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Biens
- Consorts ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Garantie ·
- Élite ·
- Notaire ·
- Assurances
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Pays ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Foyer ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Public ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Dette
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Stress
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.