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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 11 mars 2025, n° 25/02028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/02028 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZPI
MINUTE: 25/486
Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [W] [S]
née le 16 Septembre 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: LA MAISON DE SANTE D'[Localité 3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de LA MAISON DE SANTE D'[Localité 3]
Le 1er mars 2025, le directeur de LA MAISON DE SANTE D'[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [S].
Depuis cette date, Madame [W] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 6 Mars 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [S].
Le 10 mars 2025, le directeur de LA MAISON DE SANTE D'[Localité 3] a envoyé une télécopie datée du 7 mars 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [W] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de LA MAISON DE SANTE D'[Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de LA MAISON DE SANTE D'[Localité 3] en date du 6 Mars 2025 concernant Madame [W] [S].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le11 Mars 2025
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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