CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 19/00226 – N° Portalis DBW4-W-B7D-CS5G

N° de Minute : 25/62

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence dénommée « BOIS VERDUN », sis [Adresse 15], agissant par son syndic en exercice, le Cabinet Laure MARERI, LM IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 19], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Grosse délivrée

le : 13 mai 2025

à

M^e Frédéric BERGANT

M^e Cécile BILLE

M^e Nadège CARRIERE

M^e Alain DE ANGELIS

M^e Marianne DESBIENS

M^e Marie hélène FILHOL FERIAUD

M^e Michèle KOTZARIKIAN

M^e Christelle MARQUIS

M^e Olivier MEFFRE

M^e Cyril MELLOUL

M^e Martine NIQUET

M^e Christian SALOMEZ

M^e Arnaud TRIBHOU

M^e Julien VOLLE

La Société AXA FRANCE IARD société anonyme au capital de 214 799 030.00 €,

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722.057.460, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 18], prise en qualité d’assureur des sociétés CIN BATIMENT, GERARD JAUFFRET et ALU GOUTTIERE GARD, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège ès qualités,

La Société ALLIANZ IARD, société anonyme au capital de 991 967 200 euros,

entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542.110.291, dont le siège social est [Adresse 2], prise en qualité d’assureur des sociétés 2J ENERGIE selon police n°41403945 et ALLIANCE PRO selon police n°41495776, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège ès qualités

Société ALLIANCE PRO, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

La Société AXA FRANCE, société anonyme au capital de 214 799 030.00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722.057.460, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 18], prise en qualité d’assureur de la société GMC, prise en la personne de son président demeurant et domicilié audit siège ès qualités,

toutes quatre représentées par M^e Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Valérie DAILLY, avocat du même barreau

AXA FRANCE I.A.R.D., immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n°722.057.460 dont le siège social est [Adresse 10], prise en sa qualité d’assureur de la Société TPK,

représentée par M^e Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON

La Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société DILO DECO,

représentée par M^e Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Lorine FABIANO, avocat du même barreau

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Compagnie d’assurances, immatriculée au RCS de sous le n° 784 647 349, dont le siège social est Société d’assurance mutuelle à cotisations variables [Adresse 7]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Société QUALICONSULT, S.A.S immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855 dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 21] agissant poursuites et diligences de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Aurélie BEFVE, avocat du même barreau

La compagnie L’AUXILIAIRE, mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, société d’assurance mutuelle à cotisations variable, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 775 649 056 00014, dont le siège social est sis [Adresse 8], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Christian SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Marie-Hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON

MAAF ASSURANCES SA, Société d’Assurance immatriculée au RCS NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, assureur de la société CMB

représentée par M^e Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON substituée par M^e Estelle ROSAY, avocat du même barreau

La SARL TPK, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n°452 994 312, dont le siège social est sis [Adresse 12] à [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Marie Hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Arnaud TRIBHOU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

La SARL MARTIN THIERRY FACADES, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro B 440 716 736 dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Christelle MARQUIS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

La SELARL BRMJ représentée par Maître Bernard ROUSSEL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, dont le siège est sis [Adresse 16], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCCV BOIS VERDUN, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES du 5 Mars 2017,

représentée par M^e Julien VOLLE, avocat au barreau de TARASCON

S.A.R.L. DECOR ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Société GERARD JAUFFRET, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Société CMB (CHAMBARD MENUISERIES), SARL, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Monsieur [Y] [F]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

Société SOPREMA ENTREPRISES, SAS, domiciliée en son établissement secondaire, sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

tous cinq défaillants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du 18 mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure enregistrée sous le numéro RG 19/00026 initiée devant le tribunal judiciaire de TARASCON par le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE BOIS VERDUN à l’encontre de :

— la SCCV BOIS DE VERDUN,

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,

— la SARL ALLIANCE PRO,

— la SA ALLIANZ IARD,

— la SA AXA ASSURANCES IARD ,

— la SELARL BRMJ, en qualité de mandataire liquidateur de la SCCV BOIS DE VERDUN,

— la SARL C.M. B,

— la SARL DECOR ELEC,

— la SARL GERARD JAUFFRET,

— la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE,

— MAAF ASSURANCES,

— QUALICONSULT,

— la SAS SOPREMA ENTREPRISES,

— la SARL THIERRY MARTIN,

— la SARL TPK,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 24/02/25, visant notamment au désistement d’instance et d’action du demandeur vis-à-vis de MAAF ASSURANCES et de la SARL C.M. B,

Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,

Vu l’acceptation des parties concernées quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Vu plus spécifiquement les conclusions de la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE notifiées par RPVA le 14/03/25 qui sollicite que le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE BOIS VERDUN soit débouté de sa demande tendant à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens ; que celle-ci accepte toutefois de conserver à sa charge les seuls frais et dépens qu’elle a exposé dans le cadre de la présente procédure ; que la question des dépens ne fait donc, en définitive, pas débat ;

Vu les conclusions des parties, déposées à l’audience qui s’en rapportent à la justice et ne formulent pas de demandes spécifiques,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE BOIS VERDUN vis-à-vis de la SARL C.M. B et de son assureur MAAF ASSURANCES,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 septembre 2025,

RAPPELLE que l’execution provisoire est de droit.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT