Tribunal judiciaire de Lyon

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE

3 rue du Docteur Fleury Papillon

69100 VILLEURBANNE

TB

RG : N° RG 25/02873 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BWV

Minute : 26/

du 19 Mars 2026

DÉSISTEMENT

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARBAUD Laurence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

EPIC EST METROPOLE HABITAT,

55 rue de la Soie – 69100 VILLEURBANNE

représentée par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

A

DEFENDEUR

Monsieur, [E], [G],

56 avenue Antoine de Saint-Exupery – 9ème étage porte 2128 – 69100 VILLEURBANNE

représenté par M^e Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1387

RG 25/2873 EMH /, [G]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 28 décembre 2021, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur, [E], [G] un logement à usage d’habitation situé 55 avenue Antoine Saint-Exupéry – 69100 VILLEURBANNE, moyennant le versement d’un loyer de 383,46 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur, [E], [G] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 136,80 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 28 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 juillet 2025, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur, [E], [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur, [E], [G] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 4 189,59 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— le maintien de l’obligation pour Monsieur, [E], [G] d’avoir à assurer les lieux occupés contre les risques de dégâts des eaux, explosion et incendie à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à la date de son départ effectif,

— sa condamnation au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 15 janvier 2026, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT se désiste de sa demande dans la mesure où un jugement de résiliation et d’expulsion a déjà été prononcé à l’encontre de Monsieur, [E], [G] pour le motif de troubles de jouissance.

Il maintient ses demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur la condamnation aux dépens.

Monsieur, [E], [G], représenté par son conseil, demande le rejet des prétentions en précisant qu’il est dans l’incapacité de payer, qu’il bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée et qu’il est sous traitement pour des problèmes de santé.

MOTIVATION

L’équité, liée à la disparité entre les situations économiques respectives des parties, ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’EPIC EST METROPOLE HABITAT dont la demande sera rejetée.

Il y a lieu cependant de condamner Monsieur, [E], [G] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’EPIC EST METROPOLE HABITAT renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur, [E], [G] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation,

DÉBOUTE l’EPIC EST METROPOLE HABITAT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur, [E], [G] à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 19 Mars 2026 par Laurence BARBAUD, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT