Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 19 janv. 2026, n° 26/00334 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00334 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/00334 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OAU
MINUTE: 26/0092
Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [E] [H]
né le 22 Décembre 1983 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD
Le 09 janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [E] [H].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [E] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 13 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [E] [H].
Le 16 janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a envoyé un mail daté du 16 janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Y] [E] [H] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS VILLE EVRARD en date du 13 Janvier 2026 concernant Monsieur [Y] [E] [H].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le19 Janvier 2026
Le juge des libertés et de la détention
Marie GUIRAUD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Critère ·
- Affiliation ·
- Sécurité sociale ·
- Télétravail ·
- Activité professionnelle ·
- Réglement européen ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Stade ·
- Adresses ·
- Hors de cause ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Liberté ·
- Australie ·
- Certificat médical ·
- Bore ·
- Santé publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Date ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Carolines ·
- Mainlevée ·
- Avis motivé ·
- Isolement ·
- Contrôle
- Loyer ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Caractère ·
- Courriel
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Automobile ·
- Vices ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Dire ·
- Désignation ·
- Partie
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Expert ·
- Parcelle ·
- Limites ·
- Pierre ·
- Souche ·
- Empiétement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Parents ·
- Structure ·
- Contribution ·
- Date ·
- Médiation ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Adresses
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Interruption ·
- Sanction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Indemnisation ·
- Recours ·
- Contrôle ·
- Prescription
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.