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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 11 mai 2026, n° 26/03216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 11 MAI 2026
Chambre 6/Section 4
AFFAIRE: N° RG 26/03216 – N° Portalis DB3S-W-B7K-43PK
N° de MINUTE : 26/00325
Monsieur [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 274
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION
C/
Monsieur [Q], [O] [G]
né le 10 Octobre 1953 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Natacha SODJI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire PC : 213
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION
Monsieur [K] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Jade HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
DÉFENDEUR A LA RECTIFICATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
SANS DÉBAT
Conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la jonction de la requête enregistrée sous le numéro RG 26/3221 avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/3216 ;
RECTIFIE le rubrum du jugement rendu le 16 mars 2026 par la 6ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Bobigny dans la procédure N° RG 24/7301 en ce sens qu’il y a lieu de remplacer la mention :
« Ayant pour Avocat : représenté par Me Jade HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE »
Par la mention :
« Ayant pour Avocat : représenté par Me Natacha SODJI, avocat au Barreau du Val de Marne, vestiaire PC 213 »
RECTIFIE le rubrum du jugement rendu le 16 mars 2026 par la 6ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Bobigny dans la procédure N° RG 24/7301 en ce sens qu’il y a lieu d’ajouter sous l’identité et l’adresse de Monsieur [K] [H] la mention :
« Ayant pour Avocat : représenté par Me Jade HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE »
RECTIFIE le dispositif du jugement rendu le 16 mars 2026 par la 6ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Bobigny dans la procédure N° RG 24/7301 en ce sens qu’il y a lieu de remplacer les mentions :
« CONDAMNE [A] [M] à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
Et
« CONDAMNE [A] [M] à payer à Monsieur [Q] [G] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
Par les mentions :
« DÉBOUTE Monsieur [K] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
Et
« DÉBOUTE Monsieur [Q] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 16 mars 2026 qu’elle rectifie et notifiée comme celle-ci ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE le Trésor Public aux dépens.
La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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