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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 3 avr. 2026, n° 26/03086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/03086 – N° Portalis DB3S-W-B7K-44CF
MINUTE:26/647
Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Madame [H] [X] [V]
née le 30 Juillet 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D'[Localité 4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D'[Localité 4]
Le 24 mars 2026, le directeur de la MAISON DE SANTE D'[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [X] [V].
Depuis cette date, Madame [H] [X] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de la MAISON DE SANTE D'[Localité 4].
Le 30 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [X] [V].
Le 03 avril 2026, le directeur de la MAISON DE SANTE D’EPINAY a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [H] [X] [V] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être;
La mesure d’hospitalisation complète ayan été levée, la saisine de Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D'[Localité 4] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de MAISON DE SANTE D'[Localité 4] du 30 mars 2026 concernant Madame [H] [X] [V].
Fait, jugé et signé à [Localité 1], le 03 Avril 2026
La magistrate du siège
Céline CARON-LECOQ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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