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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 23 avr. 2026, n° 25/02655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 25/02655 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4EOB
Minute : 2026/
Société OPH SEINE [Localité 3] HABITAT
Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [C] [D]
Monsieur [R] [D]
Copie exécutoire : Me [Localité 4]
Copie certifiée conforme : les défendeurs ; la préfecture de la Seine-[Localité 5]
Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDERESSE :
Société OPH SEINE [Localité 3] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté à l’audience du 2 avril 2026
Monsieur [R] [D]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté à l’audience du 2 avril 2026
DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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