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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 20 févr. 2025, n° 24/03751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03751 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THB2
N° 25/486
DÉSISTEMENT
DU : 20 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ayant pour avocat Me Frederick DUPUIS, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.R.L. AUTO STOP 31
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
26 Juillet 2024
Attendu que par courriel reçu le 13 février 2025,Monsieur [N] [I], resprésenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que la S.A.R.L. AUTO STOP 31 a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la S.A.R.L. AUTO STOP 31 défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [I] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Monsieur [N] [I] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Février 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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