Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp requetes, 7 juillet 2025, n° 25/01019

TJ Alès 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Abandon des lieux par la locataire
La cour a constaté que l'abandon des lieux par la locataire justifiait la résiliation du bail conformément à l'article 14-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Accepté
Loyers impayés échus
La cour a condamné la locataire à payer les loyers impayés échus, en raison de son abandon des lieux.
Rejeté
Demande d'indemnité d'occupation
La cour a débouté les bailleurs de leur demande d'indemnité d'occupation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, jcp requetes, 7 juil. 2025, n° 25/01019
Numéro(s) :	25/01019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

DOSSIER N° : N° RG 25/01019 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWRA

ORDONNANCE

CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL

(article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)

Nous, Samuel SERRE, vice-président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Christine TREBIER, greffière ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance sur requête, non contradictoire et susceptible d’opposition,

CONSTATONS la résiliation au du bail consenti par Monsieur [U] [N] et Madame [V] [I] épouse [N] à Madame [E] [D] par contrat du 17 Juillet 2023, portant sur le logement situé [Adresse 1], suite à l’abandon des lieux par la locataire ;

AUTORISONS les bailleurs à procéder à la reprise de ce logement ;

CONDAMNONS Madame [E] [D] à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [I] épouse [N] la somme de 2628 € arrêtée au mois de mai 2025 au titre des loyers impayés échus ;

DEBOUTONS Monsieur [U] [N] et Madame [V] [I] épouse [N] leur demande au titre de l’indemnité d’occupation

DECLARONS le cas échéant abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ,

CONDAMNONS Madame [E] [D] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;

Fait en notre Cabinet à [Localité 2], le 07 Juillet 2025

Le greffier Le vice-président,

Christine TREBIER Samuel SERRE